Cass Com 31 Mai 1994

périodiquement, cité Trav. com. fr. dr. int. pr. Jurisclasseurs de droit international, 10 volumes, éd. techniques Répertoire de droit international, 3 volumes, Dalloz - Recueil des cours - Académie de droit international de La Haye, publié périodiquement Thème 1  Introduction au droit international privé Rechercher les difficultés de droit international privé abordées dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 avril 1953 (G. A., n° 26). Cass. 1re civ, 17 avril 1953,

droit acquis au décret de 1953 à l’occasion de la conclusion de baux dérogatoires successifs, Loyers et copropriété, décembre 1994, chronique. - LAFOND J. : La fixation du loyer du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire, JCP, Notariale 2005, n°7 page 364. - LEFEBVRE F. : Mémento pratique fiscal. - MORGANTINI E. : Le bail dérogatoire, Conseil par les notaires - Mai 2005- n° 338. - PUYGAUTHIER J.-L. : Les conventions dérogatoires au statut des baux commerciaux, JCP N 1993, I, n° 57, Page

un régime de droit public soient autorisés à compromettre dès lors que le litige intéresserait le commerce international » (M. Badjaoui et D. El-Karkouri, « L’arbitrage commercial international en droit marocain », JDI, 2001.71, n° 25 et s., spéc. n° 31). Pour finir sur ce premier aspect de la question posée par Jean-François Delavenne, on tempérera quelque peu l’enthousiasme doctrinal. A notre connaissance, il n’existe pas de décision rendue par une juridiction marocaine et qui viendrait, sur le

l'introduction des procédures préjudicielles, publiée in Activités de la CJCE et du TPI, n°31/96, Europe janvier 1997 comm DR n°8 I- La recevabilité des renvois préjudiciels A- Les notions communautaires de juridiction et d'actes juridictionnels Voir notamment CJCE 30 juillet 1966 Veuve Vaassen Göbbels 61/65; 27 Novembre 1973 Nederlandse Spoorwegen 36/73; 21 février 1974 Birra Dreher 162/73; 24 mai 1977 Hoffmann La Roche 107/76; 6 octobre 1981 Broeckmeulen, 246/80; 23 mars 1982 Nordsee 102/81;

Ex. : directive du 25 mai 99 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation. D’autres textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales des personnes. 3ème Civ. 6 mars 96 (Bull 3ème partie n°60) sur un contrat de bail qui contenait une clause dite d’habitation personnelle. La CASS a dit que cette clause

de la cour d'appel de Paris en est une| |illustration, a adopté à plusieurs reprises une interprétation extensive des charges du mariage. Ainsi la première chambre civile de | |la Cour de cassation affirme-t-elle, dans son arrêt du 20 mai 1981 (Civ. 1, 20 mai 1981, n° 79-17.171), que « la contribution aux | |charges du mariage [...] peut inclure des dépenses d'agrément, telle l'acquisition d'une résidence secondaire ». Ainsi, en présence | |d'époux mariés sous un régime séparatiste, les

Conflit de lois dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La

passage n'effectuant que des achats occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce

Certaines sont actionnaire sans le savoir. En France la forme sociétaire est un mode de commerce incontournable. Certaines formes sociales, certains type de sociétés ont plus de succès que d’autres, la SARL. Sur les 3 millions 80% sont des SARL. Depuis 1994, la SAS est apparue et concurrence la SARL. Les sociétés civiles ont aussi pris une importance comme les SCI qui ont pour objet l’acquisition de biens immobiliers. En 1999 160 000 aujourd’hui 1 million 4. Comment expliquer cette évolution ? cet engouement

modification des statuts. 3. Les décisions pouvant être prises par l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire a) Information des actionnaires de la déclaration de franchissement des seuils Aux termes de l’article 13 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, la société émettrice en informe les autres actionnaires du contenu de la déclaration du franchissement des seuils de participation dans la plus proche assemblée générale avec inscription du contenu de la