Cass Com 31 Mai 1994

conséquence, le maintien de plein droit du contrat de travail de l’intéressé avec le nouvel employeur » (Cass. Soc. 23 janvier 2002, inédit). La Cour a considéré que le service informatique d’un banque constitue une « activité spécifique, à savoir la partie support, assurée avec un personnel stable, formé à cette tâche, avec un matériel d’exploitation notamment informatique » (CA Paris du 9 mai 2000). De manière symptomatique, cet arrêt concernait le chef de projet informatique dont le département

pourvoi en cassation, pourvoi incident, moyen, arrêt de cassation, arrêt de rejet, dépens, argumentation, motivation, dispositif. 4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion

inapte à mon poste de travail par le médecin du travail lors de la visite de reprise d’hier, au retour d’un arrêt-maladie, combien de temps peut-il s’écouler avant mon licenciement ? 19) Qui apprécie la situation d’urgence – visée à l’article R. 4624-31 du code du travail – qui autorise à déroger à l’exigence de deux examens médicaux et permet de constater l’inaptitude dès la première visite par le médecin du travail ? 20) J’ai eu ma première visite de reprise, la deuxième est prévue dans deux semaines

franco-allemand par le ministre de la justice français et le min de la justice allemand: création d'un nouveau régime conventionnel: le régime matrimonial optionnel franco-allemand de la participation aux acquêts (lire commentaire de P. Sibler, revue droit fam. mai 2010 p. 9 à 13). Le régime primaire commun à tous les époux, encore appelé statut patrimonial impératif de base. PARTIE I: Le régime primaire commun (articles 214 à 226 CC) | Avant propos L'année 2009 a été marquée par l'amorce d'une

la fonction juridictionnelle : ainsi, le | |pouvoir d'homologuer un procès-verbal de conciliation qui lui donne force exécutoire[pic](29), le pouvoir d'adresser des injonctions[pic](30) | |ou encore de prendre des mesures conservatoires[pic](31). | | | |

créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L. 227-1). Si l’actif social est insuffisant pour rembourser les créanciers, ceuxci ne peuvent se retourner contre le patrimoine propre

n'y a pas de souci à se faire sur cette diminution de valeur économique mais il y a des tensions liées à cette répartition des profits tirés de l'exploitation des PI. Concernant le brevet d'invention, on a une opposition entre Samsung et Apple. En mai 2014, la justice californienne a condamné a plus de 100 millions de dollar de dommages et intérêts Apple pour avoir violé les brevets de Samsung. Derrière la multitude de procès engagées pour contrefaçon, on a des procès qui porte sur des inventions

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

supporter, en tant que tel, en cas de procédure collective ouverte contre le franchisé, tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La subordination peut traduire un état de dépendance économique : en cas d'abus de cette situation, le contrat est nul, Com. 16 déc. 1997, « si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le franchisé », En pratique, lorsque le franchisé s'installe dans

population de la Communauté. Au 1er janvier 2004, la Banque de France détenait 16,5 % du capital, derrière la Bundesbank qui en détenait 23,4 %. (V. Communiqué de presse BCE du 30 déc. 2003 ; l'entrée de dix nouveaux États dans l'Union européenne le 1er mai 2004 nécessitera une nouvelle répartition du capital). La BCE détermine les conditions de libération du capital ; actuellement, les BCN de l'Eurosystème ont libéré intégralement leur part, les autres en ont libéré 5 % - ce qui correspond à un capital