Cass Com 31 Mai 2005

vente par préférence sur tout autre acheteur. L’irrespect de ce droit invalide d’ailleurs la vente. Face au sourire narquois de son ex-propriétaire, Monsieur Panade se croit dans l’obligation d’ajouter que la loi de 1980 est interprétative d’une loi du 31 décembre 1975. Qu’en pensez-vous ? 3. Mister Tea, de nationalité anglaise, et Mademoiselle Thé, de nationalité française, se sont installés dans une petite ferme située à la Membrolle-sur-Choisille. Ils l’ont achetée en mars 1996, sur un coup de

des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre commerciale de la cour de cassation française C.C. : Conseil constitutionnel Français Ed. : Edition

la population totale sur une superficie représentant 0,3% du territoire nationale, soit une densité de 2,710 habitants au kilomètre carré. Et selon les projections disponibles, la population urbaine sera de l'ordre de 63% de la population totale en 2005. 2 Des progrès accélérés de la technologie à lesquels il faut ajouter l'interdépendance de nombreux systèmes économiques. Il faut souligner cependant que l'actualité récente de l'intégration régionale pose la question cruciale de la dichotomie entre

la léproserie de San Pablo, ils descendent l'Amazone en canoë jusqu'en Colombie en pleine époque de la Violencia et se séparent au Venezuela d'où Guevara s'envole alors pour les États-Unis dans un avion de marchandises. Il revient à Buenos Aires le 31 juillet 1952 pour terminer ses études de médecine. Che Guevara Au travers de ses propres observations de la pauvreté et de l'impuissance des masses, et influencé par ses lectures marxistes, il conclut que le seul remède aux inégalités sociales de

................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P

étrangers qu’ils soient l’un de l’autre, n’en partagent pas moins un point commun : ils créent une certaine illusion. Le premier de ces textes, chronologiquement, est l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2002 qui dispose que : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée

contrat en cas de changement radical des circonstances4. 1 Voy. Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924,1,565.; H. DE PAGE, Traite élémentaire de droit civil, 01., 1964, 560 ; D. PHILIPPE, note sous comm. Bruxelles, 16 janvier 1979, Journal des Tribunaux, 1980, 459 ; voy. toutes les références dans notre article, Le point sur…l’imprévision, J.T., 2007, pp.738 à 741. 2 Voy. les arrêts des 7 février et 14 avril 1994, l’arrêt Anvers, 6 mai 1987, Revue générale de droit civil, 1990, p. 297 et note D.M.

revendiquer la qualité d’associée L'associé, qui a trouvé un acquéreur pour tout ou partie de ses parts, doit notifier son projet de cession à la société et à chacun des associés, par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée AR (C. com., art. L. 223-14, al. 2). Cette notification doit contenir les conditions précises de la cession (identité complète du cessionnaire, nombre de parts cédées, prix et modalités de paiement, charges éventuelles, conditions de jouissance, etc.).

des dommages et intérêts. Les textes du Code de commerce ne prévoient pas de possibilité de révocation judiciaire mais la doctrine serait plutôt favorable à une telle possibilité. On invoque à cet effet un arrêt de la chambre commerciale du 8 février 2005. dans cet arrêt concernant une SCS, la Cour de cassation a admis la possibilité d'une révocation judiciaire alors que les textes applicables sont les mêmes que pour la SNC. Par analogie, cette solution devrait être étendue aux gérants de la SNC.

défaut du paiement par l'acheteur de la totalité du prix à payer ; - indépendamment ou non de la remise d'un bon de garantie ; - aussi bien contre le vendeur que contre l'un quelconque des vendeurs successifs le cas échéant, et ce, jusqu'au fabricant (Cass. Civ., 1re, 5 janvier 1972, G.P. 1992, p.773 : en cas de ventes successives d'une voiture d'occasion, le vendeur initial peut être tenu de la garantie des vices cachés vis à vis du dernier acquéreur, si les vices existaient lors de la première vente)