Cass Com 4 Janvier 1994

Selon que l'on se trouve en présence des étudiants ; élèves ; entrepreneurs, commerçants du marché de Sandaga ou autres, le message n'est pas le méme. 64 Guide OMPI de sensibilisation a la Propriété Intellectuelle, publication de l'OMPI N°1002 F, page 4 65 http://www.au-senegal.com/Population.html Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires Puis, il est intéressant d'évoquer les moyens de communication66

Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat » (D. 1990, chron. p. 147) > Document 5 : Art. 1102 à 1107 du Code civil + tableau de

PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Cours de Madame le Professeur Olivera BOSKOVIC Fiche de séance de Travaux Dirigés n° 4, 5, 6 et 7 Table des matières PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ........................................................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION DU DROIT DANS LE TEMPS ..................................................... 3 I. La loi .......

d’uni-droit : institution inter-gouv dont le siège est à Rome, chargé de la modernisation et uniformisation du droit inter. Liste des Etats signataires sur unidroit.org. Cette convention pose des pb d’interprétation assez importants. Article 4 de la convention est consacré à l’interprétation. Il existe deux méthodes - il faut se référer aux principes généraux régissant les transferts de créances. - il est possible d’utiliser le DIP, le système des conflits de loi (moins intéressant car on

SPECIFIQUES RECONNUES A CERTAINS TITULAIRES DE p SURETES……………………………………………………………………………………….. 3 §1 – Limitations aux fins de reconstitution de l’actif du débiteur…………………………… p 3 §2 – Restrictions visant à faciliter l’exécution d’un plan………………………………………… p 4 CHAPITRE II – SURETES REELLES ET PRIVILEGES, UN OUTIL NECESSAIRE AU p REDRESSEMENT DES ENTREPRISES……………………………. 5 SECTION I – UNE REPONSE AU BESOIN PERMANENT DE CREDIT DES ENTREPRISES IN p BONIS………………………………………………………………….. 5 §1 – La propriété-sûreté ou

acceptable les pertes subies. Cependant, la mise en place d’un tel système ne s’est pas faite en un jour et, depuis le droit antique, de nombreuses lois se sont succédées dont les dernières datent de 1984-85 et ont été révisées par la loi du 10 juin 1994 qui simplifie les procédures collectives et améliore le sort des créanciers. Afin d’appréhender de la manière la plus exhaustive possible le principe d’égalité des créanciers, nous allons dans un premier temps évoquer son phénomène déclencheur :

Dans ce cas, si le juge français constate l'existence d'un droit privatif sur l'œuvre dans son pays d'origine, celle-ci est considérée comme protégée en France. C'est la loi française qui déterminera cependant le mode de protection. L'article L111-4 du Code de Propriété Intellectuelle pose cependant une certaine condition de réciprocité à ce principe en disposant que s' « il est constaté qu'un État n'assure pas aux œuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit

de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 10 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°8 – LA PREUVE DE LA LOII EANCE N A PREUVE DE LA LO ETRANGERE ETRANGERE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES 3 3 3 4 5 6 6 7 Civ.1 , 1 juillet

salariés a été, quant à lui, expressément fondé, par la Cour de Cassation, sur le pouvoir de direction. 3 Toutes les solutions récentes qui rattachent aux conditions de travail et non pas au contrat lui-même l'affectation d'un salarié à un chantier éloigné 4 ou la possibilité d'enjoindre ou non des heures supplémentaires, dans la limite du contingent autorisé 5 ou complémentaires 6 confirment, implicitement ou explicitement, leur rattachement au pouvoir de direction. C'est encore le pouvoir de direction

compétitivité » (art. 2) et prévoit « une politique économique... conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre » (art. 4). En droit français, la liberté d'entreprendre a été reconnue au niveau constitutionnel1. Elle implique la liberté du commerce et de C.C. N°81-132 DC 16 janvier 1982, Rec.18 ; Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, par L. Favoreu et L. Philip, 10ème éd., 1999, p.463. 1 l'industrie, reconnue avant elle2 et, dans