Cass Com 4 Janvier 1994

subordination de la décharge de la caution en raison de la perte des avantages de la subrogation dans un droit préférentiel à un fait d’omission ou de commission du créancier qui soit fautif, c’est-à-dire qui procède de la violation d’une obligation (Com., 21 avril 1996, Bull., IV, n° 100, p. 85 ; D. 1996, Somm. 268, obs. Aynes ; voir également P. Simler, Jurisclasseur civil, art 2011 à 2043, Fasc. 70, n° 61). Comme le souligne M. Aynes, il est nécessaire que le créancier "ait eu l’obligation d’agir

2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de soutenance sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr SOMMAIRE Introduction ......................................................................................................... 4 Première Partie : une résiliation du bail commercial entravée par la procédure collective...........................................................................................19 Chapitre 1 – L’encadrement des possibilités légales de résiliation

l’obligation de délivrance se fera au moment de la mise au point de la machine Arrêt du 8 juillet 20015 rendu en chambre mixte  : quand on vend une maison on a des obligation, possibilité d’engager la responsabilité du diagnostiqueur des ermites Arrêt du 4 juin 2015 de la CJCE Pour la vente de biens de consommations, le défaut de conformité est présumé */ Vocabulaire : - Contrat a titre  onéreux : article 1106 du code civil - Contrat à titre gratuit : «  Animus donandi » soit l’intention de donner

une politique de crédits ruineux. Dès lors, on comprend aisément qu’un emprunteur soit tenté de reprocher à son banquier le caractère prétendument excessif des financements qu’il lui a accordé dès l’instant où il éprouve des difficultés à rembourser[4]. Mais la jurisprudence française ne manifeste pas la même clémence à l’égard des débiteurs avertis qu’envers les consommateurs ou les professionnels peu expérimentés et, d’une manière générale, se montre hostile aux actions introduites par des emprunteurs

concernant la société entrant dans le champ de l’offre au public . . . . . . . . . . . . . . . . 838 433 1234 1234 1234 812 A. — Le contenu du prospectus B. — La langue du prospectus C. — Le dépôt du prospectus Lamy droit du financement § 4. Les obligations d’information en cas d’admission aux négociations sur un marché réglementé A. — Les dispositions concernant l’information permanente en cas d’admission aux négociations sur un marché réglementé Présentation de l’information permanente

discutée par la doctrine mais la solution est donnée le plus souvent par la loi4 qui valide ou pas cette clause. Cf. art 1341 du Code civil. Cf. Cass. civ. 1°, mars 2001, Bull. civ. I, n°76 : Des créances futures ou éventuelles peuvent faire l’objet d’un contrat, sous la réserve de leur suffisante identification. 3 Cf. art L145-2 du Code du travail. 4 Cf. art L416-1 du Code rural et art L442-6 II c) du Code de commerce qui interdisent toute clause d’incessibilité. Par contre en droit des sociétés

pédagogique – autorisé à titre individuel Séance 20 : la Société par actions simplifiée Introduction Origine : La société par actions simplifiée (SAS), nouvelle forme de sociétés par actions, a été introduite dans notre droit par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 à la suite d’une demande des agents de la vie des affaires qui souhaitaient disposer d’une nouvelle structure juridique pour la coopération interentreprises. De fait, la société anonyme est très rigide et laisse peu de place à la liberté individuelle

du mandat d'intérêt commun (voir no3792), et qui est traditionnellement refusée à l'opérateur indépendant (voir no4171). Lamy Droit Économique - 2015 Partie 3 Distribution Titre 2 Les circuits de distribution Division 4 La participation de revendeurs à la distribution Chapitre 4 Les accords de distribution exclusive (concession exclusive) Section 1 Le contrat de distribution exclusive § 3. Le contenu du contrat de distribution exclusive 4337 Caractéristique essentielle et clauses supplétives

de la période suspecte ? 3) Quels sont les apports des arrêts reproduits dans la fiche. 4) Rédiger une dissertation sur « La sécurité juridique à l’épreuve des nullités de la périodes suspecte ». Documents : Cass. com., 5 févr. 2002, (2 arrêts) no 98-22.683 ; Cass. com., 5 févr. 2002, no 98-22.682. : D. 2002, AJ, p. 957, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. no 7/2002, obs. J.-Ph. Dom ; Rev. jurispr. com. 2002, p. 162, note M. Menjucq ; Procédures 2002, no 75, comm. H. Croze ; JDI, 2003, p. 476

Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 31 octobre 2008 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit des Sociétés Web-tuteur : Olivier ROLLUX SÉANCE N°6 – L’AFFECTIIO SOCIIETATIIS ÉANCE N AFFECT O SOC ETAT S SOMMAIIRE OMMA RE I. LA DÉFINITION DE L’AFFECTIO SOCIETATIS Cass Com. 15 mai 1974 Cass. Com. 3 juin 1986 Cass. Civ. 1ère, 1er octobre 1996 3 3 3 4 II. A. L’UTILISATION DE L’AFFECTIO SOCIETATIS