Cass Com 4 Janvier 1994

..................... p. 12 3. Présentation de l’EIRL....................................................................................................................................................................................... p. 13 4. La création de l’EIRL......................................................................................................................................................................................... p. 14 5. Le patrimoine affecté........

qu’une branche spéciale du dip. Les questions que soulèvent les relations privées int afin de savoir quelles sont ces q qui entrent dans le dip. Le dip français retient une vision très large de son domaine, ce qui n’est pas le cas du dip d’autres états. 4 types de question : Les deux 1ères sont intrinsèquement liées : Les sujets de droit concernés par ce litige sont ils français ou étrangers ? Le droit français ne peut déterminer que les cond auxquelles la nationalité française est accordée à un individu

gouvernements successifs (y compris le gouvernement actuel) essayent de réduire ces délais de payement : tel est le cas sur le marché des denrées périssables. Ces délais de payement sont beaucoup plus élevés que dans les pays voisins : dans la loi du 4 août 2008 (dite loi LME), les pouvoirs publics ont essayé de réduire les délais de payement à 45 jours, fins de mois avec de nombreuses exceptions qui se développent. Ce crédit est gênant car si une entreprise dépose le bilan le lendemain d’avoir passé

ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DE LA R.S.E. ET MANAGEMENT DES ENTREPRISES : UNE ÉTHIQUE AU CENTRE ET AUTOUR DE L'ENTREPRISE Ivan Tchotourian Management Prospective Ed. | Management & Avenir 2006/4 - n° 10 pages 57 à 77 ISSN 1768-5958 Article disponible en ligne à l'adresse: http://www.cairn.info/revue-management-et-avenir-2006-4-page-57.htm Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 216.147.141.171 - 04/02/2013 21h33. © Management Prospective Ed. Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 216.147

limitée (SARL) | | | | | | | |3) L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | | | | | | | |4) La société anonyme | | | | | | | | |a) La direction de la société anonyme | | | |

être contraire ni aux lois, ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs. Art. 1833 Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. BIBL. PIROVANO, D. 1997. Chron. 189 (intérêt social). - D. SCHMIDT, JCP 1994. I. 3793 et 3800 bis (intérêt commun des associés). 1. But poursuivi par la société. Par objet licite, il faut entendre non pas l'objet de l'obligation assumée par les associés, mais la cause de cette obligation, c'est-à-dire le but que les dirigeants

de travail. - contrat à exécution échelonné : prestation qui se répète à un intervalle régulier ex : contrat d’abonnement pour un journal (intérêt : la nullité et la résolution valent que pour l’avenir) La résiliation n’est pas rétroactive. § 4. Classification des contrats selon leurs structures A) Contrats complexes : • combinent plusieurs contrats spéciaux mais réalisent une opération unique (ex : contrat de crédit-bail). Si il n’y a pas de juxtaposition de louage de promesse de

sociétés, le régime est toujours moins complexe pour les associations. Le droit commun des contrats mâtiné de JP est le cœur du droit des associations. Ouvrages : _ Mémento Francis Lefebvre association (1 000 pages) _ Lamy droit des associations (4 000 pages) _ Base de données Francis Lefebvre de la Fac (il faut être en connexion filaire pour y accéder) _ Lamyline = base de donnée de Lamy (accès à tous les ouvrages) Le mot lui même association a deux sens : -Il désigne le contrat par lequel

que des allusions qu’il fallait compléter par des textes de droit intermédiaire demeurés encore en vigueur (Loi du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004

Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Jézabel Jannot, Clément Durez. SÉANCE N°3 - LES VICES DU ÉANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I. A. 1. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ERREUR..............................................3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________