Cass Com 4 Octobre 2011

de la loi nouvelle pour l'avenir. Telle est du moins la solution en dehors de la matière contractuelle. Elle se traduit par l'application de la loi nouvelle aux situations en cours de constitution comme à celles en cours d'effets (V. n° 24[->4] à 39). · 4. – En matière contractuelle, en revanche, l'effet immédiat cède en principe le pas à la survie de la loi ancienne : le contrat reste, y compris pour ses effets à venir, régi par la loi sous l'empire de laquelle il a été conclu (V. n° 40[->5]

23 et 24, sans occurrence ici, du moins à ce stade), la compétence de principe et les fors spéciaux (art. 2 + 5), le renvoi aux règles étatiques de compétence internationale, légèrement modifiées (art. 4, à négliger en l’espèce puisque, comme on va le voir, l’art. 2 trouve à s’appliquer). 4.- L’article 2 trouve à s’appliquer en l’espèce. En principe, le domicile d’une personne sur le territoire d’un État membre au sens du règlement «Bruxelles I» se détermine selon les articles 59 (pour les personnes

celui-ci. Elle peut notamment détenir des participations dans des entreprises de toute nature, sous le contrôle du Conseil régional de l'Ordre et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables. Article 4 - Siège social Le siège social est fixé à Il pourra être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe, par simple décision du conseil de surveillance, qui, dans ce cas, est autorisé à modifié en conséquence les statuts

articulation avec les procédures de vérification fera aussi l’objet d’analyses détaillées puisque ces procédures peuvent aussi constituer autant de préliminaires à des vérifications et des moyens utilisables par les vérificateurs en cours de vérification. 4 SOUS-TITRE 1 : LE DROIT DE COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet

34 I. L’utilisation de la règle de minimis par les juridictions nationales 35 II. Le rôle de la règle de minimis dans le droit national de la concurrence 36 Section 2. La règle de minimis dans les pays tiers 37 Chapitre 4. Une réception difficile de la règle par l’ordre juridique français 39 Section 1. Les divergences jurisprudentielles en France 39 Section 2. La dualité des critères du droit interne et du droit communautaire 43 I. Les dispositions

Epreuve→ Orale (introduction) Bibliographie : - Dekeuwer-Defossez (année 2010) - Précis Dalloz, Pedamon Kenfack - (droit de la concurrence), Vignal, droit e la concurrence interne et européen, Ciré (édition 2011). - revue généraliste, recueil Dalloz et JCP, revue trimestriel de droit commercial. Revue contrat, concurrence, consommation (édition Lexis Nexis). Revue propriété industrielle. -site : légifrance, site autorité de la concurrence, de la DGCRF, clauses abusives. Accès Moodle→ affaire2

Microsoft Word - Précisions méthodologiques 2.docxPrécisions méthodologiques 2 Fiche TD3 Commentaire d’arrêt Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n°16-13.063 (doc 6) Accroche : la Cour de cassation précise le régime juridique applicable en cas de nullité d’un bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique. Faits : En l’espèce, des propriétaires en indivision ont conclu un contrat de bail d’un appartement le 5 mars 1997. Ces propriétaires ont par la suite délivré congé

le remboursement).  La rémunération de l’associé qui verse les sommes est indépendante des bénéfices réalisés par la société : il s’agit de l’intérêt rémunérant un prêt. La CCass a opté pour la qualification de prêt de consommation Arrêt Gamm (Cass. Com. 24 juin 1997)  « caractéristique essentielle » du compte courant est « d’être remboursable à tout moment », « en l’absence de convention statutaire le régissant » (le versement en compte courant par l’associé est un prêt donc il a le droit au remboursement

Procédures collectives Droit des entreprises en difficultés Notes de Marco-chan Année 2011/2012 Droit des entreprises en difficultés il est complexe car étant au carrefour d’autres disciplines juridiques. Ce droit a pour principe l’égalité des créanciers, tout en ayant pour objectif le redressement des entreprises. Dans cette application, certaines règles de droit seront alors amenées à être écartées. Sommaire Introduction. ...........................................................

aussi à plusieurs reprises, tout d’abord par une directive du 23 novembre 1992, ensuite autre modification par les recommandations du PARMS, assoupli par une directive du 6 septembre 2006 […] remodifiée par une directive du 25 octobre 2012. La troisième directive du 9 octobre 1978 concerne les fusions des SA, modifiée par une directive du 16 septembre 2009. Quatrième directive 25 juillet 78 relative à la tenue du rapport annuel et du rapport de gestion dans les SA modifiée le 8 novembre 1990 qui a