Cass Com 4 Octobre 2011

gestion, Administration économique et sociale Master II Droit notarial D.E.R. de Droit des Sociétés LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE AFFECTANT LA PERSONNALITE MORALE Par Anaïs BORDES Philippe HARRIBEY Année universitaire 2010-2011 ------------------------------------------------- PLAN I. RESTRUCTURATION ET ORDRE INTERNE A) Une restructuration conditionnée 1. Les influences des caractéristiques sociales sur la restructuration a) Restructuration et

difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre

la relation commerciale. Lorsqu’un fournisseur et un distributeur sont dans une relation commerciale établie, si l’un rompt brutalement cette relation, il engage sa responsabilité et sera redevable de dommages et intérêts. L’arrêt du 18 janvier 2011 page 8 nous dit qu’il s’agit de responsabilité délictuelle, ce qui étonne le prof (pourquoi pas contractuelle ?). C’est peut être une façon de dire que la règle s’applique qu’il y ai contrat ou non. CHAPITRE 2 : Les principaux contrats de distribution

– LES APPORTS DES ASSOCIÉS - Cass. 1 re civ., 30 mars 2004, n°01-15.575, D. 2004. AJ 1088, obs. Lienhard ; Rev. sociétés 2004. 855, note Poracchia. - Cass. com. 14 décembre 2004, n ° 01-11.353, Dr. sociétés 2005, n ° 65, note Lucas. II – LA PARTICIPATION DES ASSOCIÉS AUX RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ - Cass. com., 20 mai 1986, Bull. civ. IV, n ° 95; D. 1987. Somm. 390, obs. Bousquet; RTD civ. 1987. 744, obs. Mestre; Rev. sociétés 1986. 587, note Randoux. - Cass. com., 16 novembre 2004, Bull. civ

Brochure juridique édition 2014 0 BROCHURE JURIDIQUE IRP Date d’actualisation : juillet/août 2014 Date de parution : octobre 2014 Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 AVANT-PROPOS Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qui ont œuvré

.........................  33   CHAPITRE  3  :  L’OBJET  ....................................................................................................................................................  35   CHAPITRE  4  :  LA  CAUSE    ...............................................................................................................................................  43   CHAPITRE  5  :  LA  CONFORMITE  DU  CONTRAT

suivants : - La force majeure (doc. 1, 2, 5 et 6) - Le changement de circonstances (doc. 3, 7 et 9) - La caducité du contrat (doc. 4 et 8) 2. Faire le commentaire d’arrêt (introduction et plan détaillé du document 3) 3. Rédigez les fiches d’arrêts sur les documents 1, 2 et 4 4. Résolvez le cas pratique ci-après reproduit Sommaire I. Jurisprudence Doc. 1 : Cass, ass. Plén., 14 avril 2006, n°02-11.268 : BICC. 1er juillet 2006 ; rapp. Petit, concl. De Gouttes ; D.2006.1577, note Jourdain (2e

 Séance 2: La notion de contrat Exercice 1 : Commentaire d'arrêt ==) document 5 Cass. Civ 3eme 11Mai 2011 Une promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de la vente promise ; de ce fait le principe de l’exécution forcée en nature lors de l’inexécution d’un contrat considéré valable est considéré comme principe. Il ne serait que simple syllogisme que d’appliquer ce principe à l’« avant-contrat », ce dernier

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

Commentaire de l’arrêt : cass com 11 octobre 2011 Faits : dans cet arrêt de la chambre commercial, on a un titulaire d’une CB qui effectue une commande auprès d’une société qui est placée en liquidation judiciaire. Ce titulaire a procédé au paiement le 6 octobre 2010 et a fait opposition le 29 octobre auprès de sa banque. La banque a refusé de faire opposition car elle avait déjà payé. La banque a prélevé le montant du paiement sur le compte le 6 octobre mais la société a reçu le paiement