Cass Com 4 Octobre 2011

ouvrier - Semaine sociale Lamy - Jurisprudence sociale Lamy - Liaisons sociales 2Récapitula'f des séances Séance n° 1 : Les sources du droit du travail Séance n° 2 : Les pouvoirs de l’employeur Séance n° 3 : Les libertés du salarié Séance n° 4 : La no7on de contrat de travail Séance n° 5 : La forma7on et la modifica7on du contrat de travail Séance n° 6 : La suspension du contrat de travail Séance n° 7 : Le licenciement pour mo7f personnel Séance n° 8 : Le licenciement pour mo7f économique

1857 : système en vigueur depuis plus de 100 ans. Ce système prévoyait un droit acquis par l’usage. C’était l’usage de la marque qui conférait à son titulaire un droit. Ce système a été remplacé par une loi de 1964, puis loi renversée par une loi du 4 janvier 1991. Changement car il a fallu transposer une directive de 1888 sur l’harmonisation du droit des marques sur les Etats membres. Aujourd’hui cette loi est codifié dans le livre 7 du CPI : l 711-1 et s. la directive de 1988 a été recodifié

| |2 - Litiges portant sur un meuble ou un immeuble | |3 - Assurances garantissant les accidents de toute nature | |4 - Action directe de la victime | |5 - assurance crédit | |

la règle supplétive : la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits 2- le problème de l’évaluation du montant des droits sociaux : le recours à l’expert a- la question du champ d’application de l’article 1843-4 Code civil b- la complète autonomie du tiers-estimateur B) Les conséquences néfastes sur la société en cas de conservation de ses droits sociaux par l’ancien associé 1- le possible prononcé de la nullité de certaines sociétés a-

contrepartie. Elle vient compléter une première série d’amendements à l’accord de Bâle II intervenus en juillet 2009 relatifs au risque de marché visant à : renforcer le suivi des activités de marché. Cette partie entrera en vigueur dès le 31 décembre 2011. À ces réformes micro-prudentielles visant à renforcer la résilience propre des établissements de crédit, s’ajoutent des propositions de nature macro-prudentielle, en cours d’élaboration visant à réduire le risque systémique. L’Accord de Bâle III

défaut lorsqu’elle s’avère trop « optimiste » ; la rentabilité d’une exploitation commerciale étant, par nature, assez « aléatoire », comme en témoignent les éléments relevés dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2011, objet du présent commentaire. Le franchisé, découvre ensuite la rentabilité insuffisante de son exploitation et la mise liquidation judiciaire de son exploitation est prononcée. Le mandataire-liquidateur demande l’annulation du contrat de

Jean-Louis Navarro, Mémento de la jurisprudence Droit des sociétés, vol 2 : Le juge et la société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission universelle de patrimoine est un mécanisme

de change est un acte de commerce par la forme. C. com. art. L. 511-1 à L. 511-81 ; L. 110-1. A- Emission de la traite – la provision. C. COM. Article L511-1 I. - La lettre de change contient : 1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3° Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ; 4° L'indication de l'échéance ; 5° Celle du lieu où

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.

LICENCE droit 1ère année N-Z Droit privé et théorie générale de la personnalité juridique Adrien Bouvel Séance 4 : L'application de la loi dans le temps Documents : ➢ Cass, com, 12 mai 2012, n°11-14820, ➢ Cass, crim, 16 février 2011, n°10-83606. ➢ Document 1 : Cas pratique, Pour aller plus loin : ➢ Louis-Lucas, Mélanges Roubier, Dalloz-Sirey, 1961, t. 1, p. 323 (rapports entre conflits de lois dans le temps et dans l'espace) ➢ Roubier, Mélanges Maury, Dalloz, 1960, t. 2, p. 513 (effets