Cass Com 5 Mai 2009

gérants (car les associés sont responsables solidairement). La loi a compliqué la règle en disposant que les clauses limitatives des pouvoirs du gérant sont valables inter partes, entre associés, mais n’en sont pas moins inopposables aux tiers (L 221-5 CCom). Ce qui vaut pour la SNC vaut, par emprunt de la règle, pour les SCS, sauf que dans une SCS la gérance de la société ne peut être confiée qu’à un tiers ou à un commandité : les commanditaires ne doivent pas s’immiscer dans les affaires sociales

DE CIRCONSTANCES DANS LES CONTRATS A LONG TERME Denis PHILIPPE Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg Professeur extraordinaire à l'Université de Louvain Professeur invité à l’Université de Paris X Après midi d’étude du 27 janvier 2009 relative aux contrats internationaux. 1 Le contrat à long terme, plus que tout autre, requiert stabilité. La jurisprudence belge actuelle n'autorise pas la révision du contrat lorsque surviennent des circonstances qui alourdissent considérablement

langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui ont fait de larges emprunts à l’ordonnance d’avril 1667 (on a pu dire que ce code était déjà

Université de Nantes Faculté de Droit et des Sciences Politiques Master II Droit Privé Général mémoire L’INTRODUCTION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS EN DROIT fRANçAIS DIRECTEUR Sébastien Beaugendre Carlos Zambrano Muñoz 2009-2010 Introduction [1]Le développement de la responsabilité civile en droit français, comme dans presque tous les pays appartenant à la famille du Civil Law, a été guidé par le principe général de la réparation intégrale. Selon ce

Mlle. Géraldine SORLAT Sous la direction de M. le Professeur Xavier AGOSTINELLI Master II « Droit des médias et des télécommunications » Parcours Médias Professionnel Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Aix-en-Provence 2009-2010 2 Remerciements En préambule, je souhaite exprimer ma reconnaissance envers les personnes qui m’ont apporté leur aide dans l’élaboration de ce mémoire. Je remercie vivement M. Jean FRAYSSINET de m’avoir donné l’opportunité de faire

impose les activités illicites exactement de la même manière que les activité licites. Les revenus tirés du proxénétisme ou du trafic de drogue sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux : CE, 5 mai 1976, Mlle X…Évidemment la loi fiscale frappe des situations de faits, mais c'est le commun de toute les lois. Le réalisme du droit fiscal est en réalité une variante du principe plus large de l'indépendance des législations. Le droit pénal sanctionne

Grève : Ne constitue pas un cas de force majeure l'impossibilité invoquée par une société d'honorer son contrat d'approvisionnement, faute pour elle d'expliquer en quoi la défaillance de son fournisseur avait présenté un caractère irrésistible Cass. civ. 1 12 juillet 2001 . En revanche, en cas de grève totale du secteur de production, entraînant la paralysie du secteur "travaux", empêchant le maintien des tâches d'exécution, l'employeur qui a attendu que le fonctionnement de l'entreprise soit

leurs responsabilités personnelles. Les règles de souscription ne sont pas les règles du droit commun. Par ailleurs le législateur en se contente pas d'imposer une obligation d'assurance il va aussi déterminer le contenu de cette assurance. Section 5: les acteurs du contrat d'assurance L'activité d'assurance est un domaine très professionnalisé, dans lequel on côtoie l'entreprise d'assurance qui fourni les produits et les intermédiaires qui contribuent à les distribuer. On trouve aussi le cocontractant

l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2002 qui dispose que : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix »2. Le second est l’article 13, alinéa 5 de la Constitution française dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle

distinguer l'artisan du commerçant, d'autres critères peuvent être utiles : il peut s'agir de la nature de l'activité (prépondérance manuelle), la taille de l'entr, l’indépendance, la qualification ou la compétence professionnelle, depuis une loi du 5 juill 1996 il existe des conditions de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités. La qualité d'artisan ou d'artisan d'art ne peut être attribuée pour certains métiers qu'à des titulaires de CAP dans leur spécialité ou aux