Cass Com 5 Mai 2009

MASTER MONE 2 UE2-3 : MANAGEMENT ET PRODUCTIVITE DES TIC SESSION DE DECEMBRE 2009 DEVOIR COLLECTIF N°3 TRAORE KADIATA ET KABEYA NTUMBA ANNIE Thème : OUTILS LOGICIELS POUR L'ENTREPRISE : LA SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS FINANCIÈRES CLIENT-FOURNISSEURS SUR INTERNET : PAIEMENT ÉLECTRONIQUE. Année 2009-2010 Introduction La sécurité est l'état d'esprit d'une personne ou une structure qui se sent tranquille et confiante. C'est le sentiment, bien ou mal fondé, d'être à l'abri

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

au foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses nécessaires à l’entretien de la famille, etc.). Dans ce contexte

L’embryon a droit au respect dès le commencement de sa vie. S’il s’agissait de personne, la femme ne pourrait pas avorter sans commettre un homicide. Il s’agit d’une gde difficulté de déterminer si l’embryon doit être considéré comme une personne. 23 mai 84, a considéré que l’embryon et le fœtus sont des personnes humaines potentielles. Et donc c’est dire que ce ne sont pas des personnes mais des choses mais potentiellement des personnes

juridictions administratives. On devrait parler de « droit du contentieux administratif ». §2. Les sources du droit du contentieux administratif. L’essentiel des règles se trouve dans le Code de justice administrative (CJA), créé par une ordonnance du 4 mai 2000. Il remplace le Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel datant de 1973, modifié en 1987 du fait de la création des Cours administratives d’appel. La différence majeure entre ces deux textes est que le Code des TA/CA

1er en 1951. Les causes principales de l’échec de la IVe Rép : il y avait un brouillage de partisans, deux forces politiques antagonistes qui remettaient en cause les institutions de la IVe Rép (communisme et gaullisme). Section 1 : la crise du 13 mai 1958 §1- les raisons de la crise Point de départ = manifestation qui a lieu en Algérie en 1958, où les manifestants contestent le gouvernement général d’Alger représentant les institutions françaises. Cette manif est une énième manif. Cette crise est

Acquisition d'une societe PAR EFFETS DE LEVIER 2009- 2010 Franck Julien SOMMAIRE PROPOS PRELIMINAIRES INTRODUCTION A. le principe du lbo les intervenants B. les effets de levier dans le cadre d’un lbo - effet de levier financier - effet de levier fiscal - effet de levier juridique CHAPITRE 1. LES aspects financiers D'UN LBO SECTION 1. modalités de financement du prix d’acquisition le capital la dette senior le « second

fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent un fondement aux libertés : 1 Le positivisme

faillite était prononcée. Donc distinction importante qui repose sur le comportement du débiteur : malhonnête = faillite, si honnête = le tribunal prononcera la liquidation judiciaire. Cette distinction cardinale est reprise par le décret du 20 mai 1955 qui va distinguer la faillite du commerçant du règlement judiciaire, elle se substitue à la liquidation judiciaire. Le règlement judiciaire va constituer le principe, c’est la procédure de droit commun ouverte à tout commerçant dont l’activité

l’obtenir: Palestine. Egalement un élément du patrimoine de la nation que les gouvernants doivent défendre. La constitution de la Vè république insiste sur cette qst, elle crée des devoirs aux gouvernants vis à vis des territoires. Art 5 et 16 de la constitution de 1958. Art 5: « Le président est le garant de l’intégrité du territoire », idée retrouvée à l'art 16 prévoit que lorsque l’intégrité du territoire est menacée de manière grave et immédiate, le président peut si d’autres conditions sont réunies