Cass Com 5 Mai 2009

d’exécution, Dalloz, 4ème édition, 2007 (sommaire, précis, peu développé) COUCHEZ, Voies d’exécution, Sirey, DENIER, Voies d’exécution VINCKEL, Gualinot. + revues Règles fondamentales Règle particulières/saisies Règles particulières/distribution 5/03/09 PREMIERE PARTIE : LES REGLES FONDAMENTALES APPLICABLES AUX PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION AINSI QU’AUX MESURES CONSERVATOIRES ET DE DISTRIBUTIONS DES DENIERS TITRE I Les conditions générales applicables aux mesures d’exécution LES CONDITIONS

The CJEC, London Sweet and Maxwell 2°éd 1983 - F. PICOD, Cour de Justice, procédure, Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit communautaire 1992. - H.G. SCHERMERS et D. WALBROECK, Judicial protection in the EC, Deventer Kluwer, 5° éd. 1992 - J.-L. SAURON, Droit et pratique du contentieux communautaire, La documentation française, 2004 - D. SIMON, L'interprétation judiciaire des traités d'organisations internationales, Paris Pedone 1981 - G. VANDERSANDEN

publique » et non plus de « nécessité publique » pourtant visée par la DDHC. Le juge administratif est appelé à se pencher sur la déclaration d’utilité publique (DUP), en cas d’annulation, pour pallier l’abus de la puissance publique, l’article L. 12-5 du Code de l’expropriation prévoit : « Tout exproprié peut faire constater par le juge de l’expropriation que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale. » ( Il existe cependant des cas particuliers sans nécessité de recourir

référés devant statuer dans les 48h, pouvant ordonner toute mesure en cas d’atteinte grave, manifestement illégale à une L fdtale. Le CE a rangé dans Libertés fdtales la liberté politique. Juges des référés : 7 févr. 2001 commune de Pointapitre, et 26 mai 2006 M. Conroy ( ?) => dans libertés publiques, il range la liberté politique. Liberté : cmt vient-elle dans la philo du droit : JR longtemps posé la question d’où vient en droit al liberté : comment passe-t-on de la philo à sa concrétisation dans

utilisant ce type de société car apporte une protection parfaite contre les offres d'achat hostiles. Les commandités sont les seuls qui peuvent avoir le pouvoir dans ce type de société , les commanditaires ne décident de la politique de la société. 5) la SAS c'est une société récente et crée en 1994 par une loi et c'est le lobbying du MEDEF qui a crée ce type de société. Le constat du MEDEF était que le droit des société est trop rigide en France et la réglementation était considéré comme stricte

DROIT PENAL EUROPEEN Aucun manuel intéressant Daniel FLORE, Droit pénal européen, les enjeux d'une justice pénale européenne mais de 2009 LexisNexis, actualités juridiques pénales - chronique régulière dans la revue de science criminel le. Examen oral INTRODUCTION Les particularités de la matière : ensemble normatif déstructuré. S'interroger sur la d éfinition du DPUE montre la difficulté théorique et la difficulté pratique de la matière. D'un point de vue théorique, officiellement, l'UE

responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions

temps Retranscription. Il convient de retracer dans un style littéraire la suite logique de ces faits. Exemple : Tableau chronologique récapitulatif Date Le 11/03/2009 Le 15/03/2009 Le 17/03/2009 Événement Vente d’un Code civil par X à Y Jour où le prix doit être versé Y refuse de payer Style littéraire (dans la copie) Le 11 mars 2009, X vend un Code civil pour un prix de trente euros payable le 15 mars ; deux jours après l’échéance du terme, le débiteur Y refuse de s’acquitter de sa dette. Sélection

réforme de l’IR simplifie le barème, supprime abattement de 20% qui est intégré dans le nouveau barème : tranche marginale = 40% porté à 41 % (LDF pour 2011). Dernières réformes : bouclier fiscal, plafonnement des niches fiscales Loi Finances 2008 (pour 2009). La LDF pour 2011 a instauré une réduction générale de 10 % des niches fiscales (« coup de rabot). La fiscalité d’aujourd’hui date du XX. Avant impôt assis sur le patrimoine, XX = assis sur les revenus du travail + profits du patrimoine. S’agissant

515-1) : le régime patrimonial du PACS est défaillant au début mais la loi du 23 juin 2006 a réformé cela en prenant pour modèle les régimes matrimoniaux : * Art 515-4 : obligation des partenaires de contribuer à l’entretien du ménage ; * Art 515-5 : les partenaires ont un statut identique aux époux séparés de biens. Le mariage : plus ancien et affiné, on y retrouve les RM. Ce droit va gouverner les rapports pécuniaires entre époux ainsi qu’à l’égard des tiers dont le créancier. Par son objet