Cass Com 5 Mai 2009

actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports, * Elle est composée d'au moins 7 actionnaires (L.225-1 C. com.), * Le capital social doit être intégralement souscrit, * Le capital minimum est de 37 000 euros pour la SA ordinaire comme pour la SA faisant une offre de titres financiers (L.224-2 C. Com.), l'ordonnance du 22 janvier 2009 a en effet supprimé le seuil des 225 000 euros. * La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts, *

obligations contractuelles qui n’avaient pas de contre-partie directe. Il y a trois applications : o Concernant les dates de valeurs : ch com 6 avril 1993 Dans cet arrêt (D 310), il est dit qu’il est interdit aux banques d’antidater les retraits de leurs clients et de postdater les dépôts. o Les arrêts Chronopost Chronopost I ch com 22 oct 1996 : Faits : la société Chronopost s’engage à livrer un colis dans un délai déterminé et en parallèle elle limite sa responsabilité pour

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 1ère année MÉTHODOLOGE APPLIQUÉE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 2009-2010 Section B : cours de Mme Carole Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p

Directive du 11 mars 2009. Parallèlement, l’union bancaire s’est progressivement dans une harmonisation de la réglementation des opérations bancaires elles-mêmes. C’est ainsi que l’UE s’est efforcée depuis l’avènement de la monnaie unique de faciliter les paiements transfrontaliers. Exemple : la directive du 24 avril 2007 a eu pour ambition de permettre la réalisation de l’Europe des paiements. Ce texte a été transposé en droit français par une ordonnance du 15 juillet 2009. Directive d’harmonisation

volontaire le quasi-délit c’est le fait de causer un dommage à autrui par maladresse ou imprudence, c’est la faute involontaire. Cette distinction va fortement influencer les auteurs de CdC. §2 : Période du Code Civil A l’époque nous n’avons que 5 art car les procès été très rares : ceux sont les arts 1382 et suiv. Art 1382 « Tout qqonque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer » ; « la faute duquel », il faut donc établir que l’auteur

convention par le président du TGI. Cette procédure est codifiée à l’article 1441-4 du CPC. La transaction homologuée acquiert force exécutoire ce qui permet au créancier d’en poursuivre l’exécution forcée. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 26 mai 2011, la Cour de cassation précise l’étendue du contrôle du président du TGI qui s’avère assez étroit puisque le juge vérifie simplement que la convention soumise est bien une transaction (qualification de la convention) et que cette transaction est

clause de style qui dit que la caution en fait pas de la situation du cautionné une condition déterminante de son engagement. En règle générale, l'erreur de la caution sur la substance ne peut être invoquée. Cette rigueur s'est-elle assouplie? Cass Civ 1, 20 octobre 2002: nullité admise pour erreur sur la solvabilité du débiteur alors que la solvabilité du débiteur n'a été qu'une condition tacite de l'engagement de la caution. -> Pas une réelle ouverture pour 2 raisons: - la solvabilité

manière intrinsèque et à donc, à lui seul, il est capable de véhiculer un ensemble de valeurs attachées à la collectivité en question. Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ; Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (Refonte) du 27 mars 2013. 2 Bénoit F-.P, Rép. Dalloz Collectivités territoriales

un portrait : l’exécution par qq d’autre n’est pas concevable mais si c’est un peintre en bâtiment, on peut le faire faire par qq d’autre et envoyer la facture au 1er peintre. Il faut en revanche passer par la juge (autorisation judiciaire). Ex: 5 mars 97 Un locataire avait remplacer lui-même un chauffe eau et avait demander le remboursement a son bailleur (vétusteté de l’appareil) = cassation : casse l’arrêt : a défaut de mis en demeure du bailleur et défaut de décision de justice autorisant

de jurisprudence. Pour cela, le Conseil d’Etat s’est d’abord rapproché de la conception communautaire par un premier arrêt « Sagal » du 18 mai 200515 (§1). Mais, en 2006, le Conseil d’Etat a enfin aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour des justices des Communautés européennes (§2). §1 : Un rapprochement timide de la conception communautaire Le 18 mai 2005, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur une affaire de fraude à la loi. Cette décision en apparence ordinaire (I) marque