Cass Com 5 Mai 2009

justifiez votre choix. 1. Décret N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant fin aux fonctions

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

Master 1 Droit notarial Droit bancaire Année 2008-2009 Semestre 1 Droit bancaire TD : 2 devoirs ramassés (33%), 1 devoir sur table (33%), 1 note d'oral (33%) Examen : cas pratique de 3h Bibliographie : Code de commerce 2009 impératif Introduction Définition du droit bancaire : Il n'existe pas de définition dans la loi. On tente donc de définir ce droit par son objet : c'est l'ensemble des règles qui concernent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre

Paris : caisse de prévoyance de la SNCF. Il ne reste même plus la retraite des marins  Civ 2ème 3 mai 2007 Bull n°121 principe d’insaisissabilité des pensions de retraite, mais il est vidé de sa substance. II/ La fraction saisissable de la rémunération A/ La fraction (absolument insaisissable) Une fraction du salaire ne peut jamais faire l’objet d’une saisie : minimum vital  équivalent du RSA. Ch. Com. pourvoi 08-19.74 13 avril 2010 : la fraction insaisissable du salaire n’est pas appréhendée par

ce mythe des droits de lhomme et libertes telq uil est exprime et developpe dans la DDHC de 1789 ? A ce propos , il faut parler de Maximilien Robespierre , disciple passionne de Rousseau. C'est un sentimental , defenseur des droits de lhomme . en mai 1793 , alors que se deroulent les debat relatif a la future constitution , il declare que la DDHC est « la constitution de tous les peuples ». dans dautres discours , il affirme la nullite des lois qui seraient constraire aux principes inscrits dans

établissements publics EDF et GDF au profit de sociétés de droit privé, il s'est borné à constater que pour l'instant celles-ci demeuraient à capital majoritairement public, en n'excluant cependant pas leur privatisation par une loi ultérieure (décision du 5 août 2004). S’il ne semblait alors pas poser de condition particulière à cette opération, il a par la suite subordonné sa constitutionnalité à des changements préalables de l’entreprise la privant « des caractères qui en faisaient un service public

prévaloir d’une légitimité historique, puisque la suppression des corporations et le principe d’égalité des citoyens plaidaient en faveur d’une définition objective du droit commercial : non pas de droit des commerçants, mais des opérations de commerce[5]. Elle est également en harmonie avec le développement de l’économie capitaliste et bourgeoise, dont l’avènement du droit commercial ne serait que l’avatar historique[6]. Il n’en demeure pas moins que la plupart des professions qui forment le monde des

ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise". Il ne peut être conclu que pour "l'exécution d'une tache précise et temporaire". L'article L.1242-2 du Code du travail énumère 5 cas dans lesquels il est possible de conclure un CDD : * Pour remplacer un salarié temporairement absent notamment en cas d'accident, de maladie ou de maternité. * Pour faire face à un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

problèmes institutionnels, a simplifier la procédure de coopération entre les états membres. - Puis celui de Lisbonne en 2007, entrée en vigueur en 2009, procède à une vaste réforme institutionnelle, on ne parle plus de CE mais d' UE, il introduit le changement de fonctionnement des institutions européennes pour les prises de décisions par les 27. depuis 2009 , on fonctionne sur deux traités , d'abord sur le TUE (qui affirme les objectifs de l' Union dans un cadre institutionnel), les autres règles

Droit Social Semestre 5 Examen pratique : contrôle continu avec une note de participation + colle autour 5ème séance + colle générale qui compte pour 50% de la note. Recommandations : Code du travail Dalloz Manuels : Le mémento social de Francis Lefèvre – Lamy social. – Traité : Le précis Dalloz – Jean-Manuel Ray droit du travail, droit vivant (édition Les Liaisons) – Franck Heas Droit du travail (édition Larcier) – F-J Pensier – Antoine Christo (édition Hachette)… Revue : JCPS édition