Cass Com 6 Avril 1999

................ 22 5. Information des actionnaires d’une société faisant appel public à l’épargne et du CMF du nombre total de droits de vote ...................................................................................................... 22 6. Les sanctions relatives au vote................................................................................................. 22 http://www.prosocietes.com 1 Chapitre 5 : Les Assemblées Générales § D. LE PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE

français des sociétés aux besoins des entreprises et les aléas des solutions, Rev. Soc., 1990, p. 553. 4 Thèse traditionnelle de la nature contractuelle de la société. 5 A l’exception des sociétés unipersonnelles telles que l’EURL, l’EARL, la SASU. 6 Notamment que des décisions prises à la majorité des voix puissent s’appliquer à tous les associés. - 4 - de la vie sociale que ce soit dans le choix de la forme sociale qui est imposée par la loi (notamment au regard de l'activité sociale), la constitution

......... 5 c) La demande d’agrément............................................................................................. 6 d) Réponse des associés ................................................................................................. 6 e) Conséquences du refus d’agrément............................................................................ 6 § C. Les clauses statutaires de préemption............................................................................. 9 § D. Les

5/ Problématique : quelle est la question centrale posée par le sujet et qui sera traitée dans la dissertation : ce sera le fil rouge de votre démonstration ; sans problématique, la dissertation ne sera qu’un catalogue de connaissances sans relief 6/ Annonce du plan (qui doit être justifié : essayer de montrer que le plan retenu est le plus pertinent) Le plan Préférer des intitulés courts et clairs. Par ailleurs, il ne faut pas faire de phrases dans les intitulés ; par ex., ne pas écrire :

jurisprudence, à ces dispositions du code civil s’ajoutent le droit de la concurrence, droit de la consommation, et cela fait aussi l’objet d’une réglementation communautaire. La source principale en droit international est la convention de Vienne du 11 avril 1980 en vigueur depuis 1988, convention sur la vente internationale de marchandise. Pour que cette convention s’applique il faut qu’on soit en présence d’une vente intervenant entre des parties ayant leurs établissements dans des états différents ayant

Document n° 5 : Cass. com., 26 février 2008, n° 06-20.772 (agent commercial)Introduction : Un contrat de commission affiliation est un accord commercial entre deux parties, l'affilié ou commissionnaire et le commettant, dans lequel l'affilié reçoit une commission pour promouvoir les produits ou services du commettant et générer notamment des ventes. Cet arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 29 juin 2010 et traite du refus de la Cour de cassation de requalifier un

outil indispensable du gouvernement économique de la France, le constat que faisait | |Martine Lombard, en 2005, dans le court laps de temps qui a vu la Commission de régulation de l'énergie (CRE) investie de la personnalité | |morale[pic](6), demeure d'une parfaite actualité : « l'une des questions auxquelles est aujourd'hui confrontée la France comme nombre d'autres | |pays, est celle de la portée à venir de ce modèle des institutions indépendantes intervenant en matière économique. »[pic](7)

car le contrat n'a pas encore été conclu (Ch.com, 15 janvier 2002, bulletin 4e partie, n°11). -- >Dans le cadre d'une rupture brutale des pourparlers, seule la responsabilité délictuelle peut être envisagée puisque le contrat n'est pas formé (Civ1e, 6 janvier 1998, JCP, n°1066 ou Ch.com. 26 novembre 2003, Manouchian) 2. Il faut que le dommage provienne d'un manquement contractuel Récemment, la jp dans le domaine de la responsabilité médicale a abandonné les principes établis depuis 1936 Mercier

d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies sous la législation d’un Etat membre sont prises en considération pour l’ouverture des droits à prestations dans un autre Etat membre. De même, pour avoir droit au chômage, il faut avoir cotisé pendant : - 6 mois au cours des 12 derniers mois ; - 14 mois au cours des 24 derniers mois ; - 27 mois au cours des 36 derniers mois si l’on a plus de 50 ans. Grâce à la totalisation des périodes, le temps de travail effectué dans plusieurs Etats est pris en compte

Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile