Cass Com 6 Avril 1999

plus importants et les plus graves du droit pénal des affaires en raison du flou qui entoure son application. En effet, si les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux tels qu’ils ressortent de l’article 384 de la loi 17-95 et de l’article 6 107 de la loi 5-96 ( utilisation, de mauvaise foi, par le chef d’entreprise des biens ou du crédit de la société dans un but contraire à l’intérêt économique de celle ci à des fins personnelles ) semblent faciles à appréhender dans leur contenu, les

décision du 5 juillet 1979 Aminata Sall et autres. En l’espèce, il s’agissait d’un décret d’exclusion d’étudiants publié au JO mais non notifié aux intéressés : les délais ne courent pas. Cette décision est à l’opposé de celle du CE du Sénégal du 25 avril 1993 dite Samba Diama Seck « Considérant que l’acte attaqué est un décret réglementaire et qui de ce fait ne pouvait faire l’objet ni de notification, ni de signification ; qu’ainsi sa publication au JO, seule mesure d’information requise par la Loi

  2. L’inadéquation  du  brevet  au  domaine  de  la  parfumerie                                p.  4-­‐6    p.  4-­‐5    p.  5    p.  5    p.  6    p.  6    p.  6-­‐7   p. 7-11  p.  7-­‐8    p.  8-­‐9    p.  9-­‐11   SECTION 2 : LA PROTECTION DES PARFUMS PAR LE DROIT D’AUTEUR 1. Une  œuvre  littéraire  ou

CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement. CE, 17 mai 1991, Quintin Théorie de l’écran transparent

ce soit sur le terrain du risque ou sur celui de la rupture d’égalité devant les charges publiques. Il en résulte un régime dans certains cas plus favorable aux victimes que le droit civil, par exemple en matière de responsabilité médicale (Ass. 9 avril 1993, B…, n°69336 p. 127). Document 2 : 1° chambre civ, 27 Mai 2003 Les faits : La société Assurances générales de France (AGF) a indemnisé son assurée, l'Institution Saint-Irénée des Chartreux, de ses dommages consécutifs à l'incendie provoqué

la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat » (D. 1990, chron. p. 147) > Document 5 : Art. 1102 à 1107 du Code civil + tableau de classification des contrats. > Document 6 : D. MAZEAUD, « Mais qui a peur du solidarisme

24/20.23.53.96/20.22.53.97 - Fax (+223) 20.22.40.22 INFORMATIONS PRATIQUES Mise en concession et dettes de salaires : « Le transfert d’entreprise en droit malien » Me Bérenger MEUKE (P 21) LU POUR VOUS Le contrôle de la mission de l’arbitre RTD Com 2007, p 1 David MARTEL (Chargé d’Enseignement – Aix Marseille III) (P 23) 1 L’OHADA ET LES AUTRES LEGISLATIONS COMMUNAUTAIRES: UEMOA, CEMAC1 , CIMA, OAPI, CIPRES etc. Mamadou I. KONATE Avocat Associé JURIFIS CONSULT La création d’organisations

licence de brevet ; . le code de la construction et habitation : contrat de promotion immobilière, contrat de construction individuelle, contrat de vente d’immeubles à construire ; . le code rural : bail rural à Dans des lois annexes : . loi du 6 juillet 89 : bail d’habitation ; . loi du 23 juin 89 : contrat passé avec une agence matrimoniale ; . loi du 13 juillet 92 : contrat passé avec une agence de voyage. 2) Contrat innommé Le contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par

Conférence de Droit de M. Jean-Philippe Mochon du mercredi 6 décembre 1998. Séance n°5 : Droit international, droit communautaire et droit français : le droit communautaire. Exposé : Droit communautaire et droit français. INTRODUCTION : Différence entre droit communautaire et droit européen. Les différentes sources du droit communautaire et son statut particulier vis -à-vis du droit français par rapport au droit international. I / L E DROIT COM M UNAUTAIRE S’E ST CONSIDE RABL E M E NT DE VE L OPPE

d’embryons humains. La CJUE donne d’abord une définition de l’embryon au sens de la directive de 1998 (mais on voit mal comment la définition de l'être humain pourrait varier d'un texte à l'autre...) : 4 constitue un «embryon humain» au sens de l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive tout ovule humain dès le stade de la fécondation, tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté et tout ovule humain non fécondé qui, par voie de parthénogenèse