Cass Com 6 Mai 1997

le contrat permet d’engager une action en responsabilité notamment lorsqu’il comporte une obligation de sécurité. Illustration – action contractuelle en cas d’accident au passage en caisse d’une cafétéria. Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2003, Resp. civ. ass. 2003, com. n°252 Dans la cafétéria d’un grand magasin, une enfant a été brûlée par le renversement d’une théière. La Cour d’appel a constaté que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente à la caisse et alors

réparation de son préjudice »[5]. L’exécution défectueuse fonde le droit à réparation permettant de procurer, par équivalent, l’avantage attendu du contrat. Cette créance d’indemnisation représente la compensation de la perte subie ou du gain manqué[6] prévisible à la conclusion du contrat[7] et aboutit à procurer l’équivalent de l’avantage qui aurait résulté de la réalisation conforme de l’opération économique et donc de l’avantage économique recherché. L’inexécution ne s’identifie pas au dommage

L'article 1316-4, alinéa 1er, définit la signature nécessaire à la perfection d'un acte en soulignant ses différentes fonctions ; cette définition générale permet de reconnaître la signature électronique à l'alinéa 2 de ce même texte (V. n° 33 à 41). 6. –   La reconnaissance de la signature électronique est accompagnée d'exigences techniques fortes, exprimées dans des textes réglementaires ; c'est au prix de cette complexité que la signature électronique sécurisée est présumée fiable (V. n° 43 à 51)

s’engage à rien (à comparer avec la promesse synallagmatique où il promet, de son côté, d’acheter) Levée d’option= acceptation de l’offre de vente Offre+acceptation = contrat. C’est la PUV. Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement

relations existant entre elle et le porteur poursuivant. Une solution somme toute logique puisque le principe d’inopposabilité poursuit l’objectif de favoriser la circulation des titres et de protéger les tiers. * Cas de l’affacturage. Arrêt Cass. Com. 6 avril 1993 Le tireur par procuration et bénéficiaire d'une traite est tiers porteur et bénéficie en conséquence de l'inopposabilité des exceptions tenant à l'inexécution du contrat passé entre mandant et tiré mais perd cette qualité de mandataire

emprunteurs avisés[5]. Ainsi, ni une société ni ses dirigeants ou associés ne sauraient invoquer l’octroi fautif d’un crédit manifestement excessif par une banque, du moment où la situation était connue des demandeurs et résultait de leur propre faute[6]. Ainsi l’établissement de crédit n’engagera sa responsabilité pour avoir méconnu la règle de proportionnalité que s’il était informé de la situation de son client[7] , alors que l’intéressé ne disposait pas lui-même des éléments d’appréciation pertinents

et de négoce (C. com., art. L.110-1, 1° et 2°) a/ La lettre de change (C. com., art. L.110-1, 10°) Tout achat de bien meuble ou immeuble destiné à la revente caractérise une La lettre de change est un effet de commerce. Une personne, le tireur, donne action commerciale. Si l’acquéreur agit dans la perspective d’édifier des bâti- l’ordre à un débiteur, le tiré, de remettre une certaine somme à une certaine ments en vue de les vendre en bloc ou par locaux, l’acte perd la qualité com- date au bénéfice

Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de la société BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux

bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002 Clause résolutoire de bail non affecté à l’activité - Cass. Com. 17 mai 1994 II/ Interdiction des paiements - Paiement interdit n'est pas dispense de paiement : Cass. Com. 26 nov

LEGALE A. LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE MATERIELLE B. LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE BIBLIOGRAPHIE SOURCES LEGALES -Loi n°10/93/AN du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso -Loi n°22/99/AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civile -Loi n°22/09/AN du 12 mai 2009 portant création organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso -Code de commerce de 1807 SOURCES DOCTRINALES -G. RIPERT et R. RIBLOT