Les Actes De Commerce
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LES ACTES DE COMMERCELes actes de commerce doivent être déterminés (I) avant de pour pouvoir analyser leur régime juridique (II).
I - LA DETERMINATION DES ACTES DE COMMERCE
Même s’il y a des constantes (acte de spéculation, idée de lucre et de circulation de richesse, utilisation d’une entreprise, acte d’entremise), aucun critère n’est réellement suffisant pour définir et délimiter les actes de commerce. C’est la raison pour laquelle il convient de se référer aux dispositions légales et aux extensions jurisprudentielles. Les actes de commerce se distinguent alors en deux catégories :
- soit ils sont commerciaux en vertu de la loi, par nature (A),
- soit ils sont commerciaux en vertu de la jurisprudence, par accessoire (B).
A. LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE (SOLUTIONS LEGALES)
Les actes de commerce par nature sont les actes prévus par l’article L.110-1 du Code de Commerce comme investis par nature d’une fonction commerciale. Le
Code de commerce donne la liste des actes de commerce (il y a aussi l’article L.110-2 mais parce qu’il concerne exclusivement le commerce maritime, il n’y a pas lieu de l’étudier ici). On notera simplement que l’Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a légèrement modifié la rédaction de l’article L.110-1 du Code de commerce dans son alinéa 7 in fine. Parmi les actes de commerce par nature, certains - la majorité - sont commerciaux à raison de leur fond (1).
Seuls deux actes sont commerciaux à raison de leur forme (2).
1. LES ACTES DE COMMERCE
PAR LE FOND
2. LES ACTES DE COMMERCE
PAR LA FORME
a/ Les activités d’échange et de négoce
(C. com., art. L.110-1, 1° et 2°)
a/ La lettre de change
(C. com., art. L.110-1, 10°)
Tout achat de bien meuble ou immeuble destiné à la revente caractérise une La lettre de change est un effet de commerce. Une personne, le tireur, donne action commerciale. Si l’acquéreur agit dans