Cass Com 6 Mai 1997

est consentie réellement par le tiers. Cela permettait d'appliquer à la fois le régime juridique du cautionnement et le régime juridique de la sûreté réelle qui était constituée. Le pb c'est que la cour de cass s'est perdue dans cette notion de cautionnement réel. Pr sortir de là, la cour de cass dans arrêt chambre mixte du 2 décembre 2005 que la sûreté réelle consentie par un tiers ne constitue pas un cautionnement. Cette sûreté est appelée sûreté réelle pour autrui. Le pb c'est qu'en l'état actuel

qui revient à fournir un travail incommensurable.   Une ambiguïté réside, qui plus est, quant à la notion de « dispositions de droit communautaire qui règlent les conflits de lois en matière d’obligations contractuelles »<!--[if !supportFootnotes]-->[6]<!--[endif]-->, notion mentionnée par le Règlement mais non explicitée. En effet, on ne sait pas encore réellement s’il s’agit des instruments communautaires qui contiennent une règle de conflit stricto sensu ou si cela concerne les règles de délimitation

globalité une sorte de statut. Mais la jurisprudence s’inspire parfois de ces règles pour en faire application aux contrats innomés : voir ainsi la transposition des règles du contrat de société au contrat d’association, à titre subsidiaire (Civ. 1ère 3 mai 2006). Pour les contrats complexes, on appliquera parfois de façon distributive les règles applicables à plusieurs modèles : par exemple, un contrat d’un autre type viendra se greffer sur le contrat d’entreprise (dépôt, pour le garagiste qui se voit

juridique. Cela revient à dire que le juge fiscal n'applique que le droit fiscal, le juge pénal n'applique que le droit pénal, etc. Par exemple, le juge judiciaire applique du droit administratif : Cass 23 novembre 1956 Docteur Giry. De la même manière le JA applique parfois les règles du droit pénal : CE assemblée 6 décembre 1996 Société Lambda (un fonctionnaire de l'administration fiscale avait accepté d'aller travailler après sa période de fonctionnaire dans une entreprise qu'il avait contrôlé (et même

responsabilité des associés non commanditaires. Le contrat de commande sera à l’origine en Occident de la déviation de l’interdiction chrétienne du prêt avec intérêt suite aux analyses consacrées à cette matière par Saint Thomas d’Aquin (XIIIème siècle) 6 . De ces institutions, le droit maritime français retiendra au moins celle du Quirat qui désignera la part de co-propriété d’un navire. 2°/ La pratique commerciale favorisera aussi la réception en droit musulman de règles coutumières relatives au droit

barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 6 C. L’organisation mondiale du commerce II. Introduction à la théorie JEUNEHOMME – 45 heures) générale des obligations (Jean-François 1. Introduction générale (notions de droit privé) 2. Les obligations 1) les contrats 2) les délits et quasi délits civils 3) les autres sources d’obligations 4) les modalités des obligations 5) la transmission des obligations 6) l’extinction des obligations 7) les sûretés * *

C’est l’activité commerciale qui permet de distinguer le fonds de commerce du fonds artisanal et du fonds libéral - Elle doit être actuelle La cessation de l’exploitation fait disparaître la clientèle et donc le fonds luimême (Cour de cassation Civ 318 mai 1978 voir ci-dessous). sur le premier moyen : vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; attendu qu'un fonds de commerce ne survit pas a la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif

contenu. L’objet social doit être licite : il ne doit être contraire ni aux lois, ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs. Art. 1833 Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. BIBL. PIROVANO, D. 1997. Chron. 189 (intérêt social). - D. SCHMIDT, JCP 1994. I. 3793 et 3800 bis (intérêt commun des associés). 1. But poursuivi par la société. Par objet licite, il faut entendre non pas l'objet de l'obligation assumée par les associés, mais la cause

donc pas commettre de faute. Mais en droit civil, cette exigence a été abandonnée. Il est responsable sur le plan civil. Art 489-2 du code civil, pour les incapables majeurs. La jurisprudence en ce qui concerne les mineurs. Par 5 arrêts rendus le 9 mai 1984, en assemblée plénière, le mineur peut être reconnu responsable de sa faute. La faute est une conception objective, on ne tient pas compte de la personnalité de l’auteur des faits. 2 Les personnes morales. Longtemps, on a prétendu qu’une

en termes simples, assumer ses actes et leurs conséquences et accepter d'en répondre. La responsabilité implique donc pour la personne un double engagement volontaire : l'engagement «d'un agent  conscient à l'égard des actes qu'il a réellement voulu »6(*) (idée de liberté) et l'engagement d'accepter de rendre compte des effets de ces actes.La problématique des relations triangulaires entre la morale, l'éthique des affaires et le droit des affaires se retrouve au niveau de cette notion. La responsabilité