Cass Com 6 Mai 2002

24/20.23.53.96/20.22.53.97 - Fax (+223) 20.22.40.22 INFORMATIONS PRATIQUES Mise en concession et dettes de salaires : « Le transfert d’entreprise en droit malien » Me Bérenger MEUKE (P 21) LU POUR VOUS Le contrôle de la mission de l’arbitre RTD Com 2007, p 1 David MARTEL (Chargé d’Enseignement – Aix Marseille III) (P 23) 1 L’OHADA ET LES AUTRES LEGISLATIONS COMMUNAUTAIRES: UEMOA, CEMAC1 , CIMA, OAPI, CIPRES etc. Mamadou I. KONATE Avocat Associé JURIFIS CONSULT La création d’organisations

dissipation ultérieure de l'incertitude commune, et notamment pas le vendeur ni ses ayants-cause en cas d'authenticité devenue certaine ; que le moyen doit donc être entièrement écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Arrêt Cour de cassation Com. 1er octobre 2013 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 avril 2012), que la société Easy a conclu un contrat de partenariat avec la société Sport 2000 pour

et ont engagé des réformes portuaires pour permettre le transfert vers le secteur privé d’une partie des investissements et Cornier J-C « Opérateurs : les trois premiers pèsent plus de 60 millions d’EVP », Journal Le Marin, hors-série novembre 2002, p.12 6 Lacoste Romuald et Terrassier Nicolas « La manutention portuaire conteneurs : les opérateurs internationaux – perspectives européennes », Synthèse ISEMAR n°39, novembre 2001, p.2 7 Cornier J-C « Terminaux : à côté des très grands groupes… », Journal

Un nouvel élan à la codification devait donc être donné à partir de 1989,[5] mais en 1999, le gouvernement se rendait à l'évidence : Le retard pris dans les travaux de codification ne permettrait pas de faire aboutir l'ensemble des projets en cours.[6] Les raisons de cette incapacité tenaient tout autant au "goulot d'étranglement parlementaire " qu'à une production législative ininterrompue qui risquait de rendre le principe même de la codification sans objet.[7] Ainsi, le code de commerce qui

procédures collectives ne concernent que les sûretés réelles. 1 Parmi les premiers commentaires de cette réforme voir les dossiers « La réforme du droit des sûretés » D. 2006, chrono. p. 1289 et s. ; « Réforme des sûretés » JCP 2006, Cahier spécial, mai 2006 ; « Réforme du droit des sûretés ; suppl. RLDA 2006/7. 1 Elles touchent cinq sûretés ou catégories de sûretés. Rappelons-les très brièvement : - d’abord, le contrat de gage qui perd son caractère réel (article 2336 du C. civ.) et ne

Séance 6 : Le licenciement pour motif économique (I) Séance 7 : Le licenciement pour motif économique (II) Séance 8-9 : Le transfert d’entreprise Modification du contrat Interrogation Séance 10 : Pouvoirs de l’employeur (I) Séance 11 : Pouvoirs de l’employeur (II) 2 SEANCES 1-2 Contrat de travail : qualification et clauses I. La qualification du contrat A. Les critères du contrat de travail Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (définition du lien de subordination juridique) Doc. 2 : Cass. Soc.

..............................................p. 6 A. Le bail est un contrat consensuel....................................................................................................................................................p. 6 1. Formation et preuve du contrat........................................................................................................................................................................... p. 6 2. La conclusion du contrat..................

par des parties différentes[5] . Mais il est également possible que certains moyens visent un arrêt avant dire droit et d’autres l’arrêt au fond, ou que certains moyens critiquent un arrêt ayant fait l’objet d’un arrêt rectificatif, lui-même critiqué[6] . Dans ces cas, la Cour ne rendra qu’un seul arrêt. Par ailleurs, la Cour de cassation, par la force des choses, est composée de plusieurs chambres, et il ne peut être recouru à tout instant aux chambres mixtes. Or, les chambres gardent une certaine

décisions en une « déclaration de conformité motivée qui emporte visa de la note d’information » (art. 231-23). 5 Le plafond est ainsi le même que celui prévu aux articles L 465-1 sqq. du code monétaire et financier, applicable aux délits boursiers. 6 Voir, au sujet de la COB : F. Terré, « La réforme de la COB : la confusion des pouvoirs », La vie judiciaire, 7 août 1989, p. 3, regrettant l’instauration d’une telle confusion des pouvoirs l’année du bicentenaire de la révolution ; C. Ducouloux-Favard

contrat, l'obligation de verser des dommages-intérêts ne constituerait pas une réparation, mais la simple exécution par équivalent pécuniaire de l'obligation contractuelle initiale. Cette idée a trouvé une forme de consécration. Ch. soc. 4 décembre 2002, Bulletin 5e, n°368. Mais cela reste isolé. Argument historique : la responsabilité d'ordre contractuelle était inconnue des réacteurs du Code civil, et durant tout le XIXe siècle, lorsqu'on envisageait la responsabilité c'était uniquement sous