Cass Com 6 Mai 2002

mariage par divorce ou par décès, il organise la dissolution de la communauté et le partage des biens et des dettes. La communauté réduite aux acquêts est le résultat d’un équilibre subtil, résultant de la répartition des richesses, des pouvoirs (Leçon 6) et des dettes (Leçon 7). Le jour du mariage, la communauté est réduite à zéro. La loi offre une corbeille aux époux, à charge pour eux de la garnir. La majeure partie des biens entre dedans ; certains cependant restent à côté. Les biens communs doivent

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression

fondamental des directives dans l’élaboration d’un droit européen des contrats harmonisé sur telle ou telle question spécifique. On peut citer : - directives du 5 mai 1993 concernant les clauses abusives, - directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, - directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, - directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, - directive

constitutionnelles et conventionnelles pose des nombreuses controverses jurisprudentielles, et retient le problEme plus vaste du contrôle des decisions de l’Administration portant sanction par le juge. PremiErement, avant de se interroger si l’article 6, 1 de la convention européenne des droits de l'Homme qui énonce le droit à un procès équitable autorise, ou non, le juge de l'impôt à moduler le taux de la sanction prévue par la loi pour tenir compte de la gravité de la faute et de la personnalité du

C’est le cas de l’Egypte (v., pour plus de détails, H. Slim, « Les contrats d’Etat et les spécificités des systèmes juridiques dualistes », actes du colloque « Les Etats dans le contentieux économique international », Rev. arb., 2003.691, spéc. n° 6 et s. et les réf. citées), et pour prendre un exemple au Proche-Orient, du Liban, à tout le moins jusqu’à une période récente. On se souvient de l’épique affaire relative aux contrats BOT conclus avec des opérateurs de téléphonie mobile à l’occasion

sanctionne également quelques comportements particuliers comme la détention frauduleuse de documents administratifs falsifiés (C. pén., art. 441-3), la déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu d'une administration publique (C. pén., art. 441-6, al. 2) ainsi que la corruption commise pour l'établissement ou l'obtention d'une fausse attestation ou d'un faux certificat (C. pén., art. 441-8 ; V. Corruption). 4. Modification du classement des infractions de faux. - Les différentes infractions de

entreprises peuvent favoriser les ententes d’où l’importance des actions civiles (B). I. Une dynamique ascendante des procédures négociées en droit de la concurrence A) La procédure de la NCG une transaction à la française La loi dite « NRE » du 15 mai 2001 a permis d'intégrer en droit interne les procédures de transaction et de clémence, autorisant une sorte de coopération avec les autorités de concurrence en introduisant dans le Code de commerce l’article L. 464-2 III. L’objectif : accélérer la

autour d’une proffession peut importe que les membres aient des intérets communs, code pen réprime rapidmt. Cette période libérale, apport : libté du tvail, du commerce et de l’industrie qui ont une place imp, parmi les fdmts des arrets de la C cass. Sur le plan des libté, période fonda Fausse présomption d’=té associé à laînderdiction de se regouper ont engendré précarité ds les condi de tvail § 2 : D tvail et Révo industrielle La RI de 1848 marque le recul de la libté ctelle et le

les dépenses sup que l’urbanisation fera peser sur la collectivité locale. Certes le contribuable tire un avantage du versement de l’impôt (autorisation de l’urbanisme), mais le montant de l’impôt payé n’est pas équivalent à l’avantage. Section 6 : L’affectation de l’impôt au financement des charges des personnes publiques L’impôt est destiné au financement des charges des personnes publiques (Etat, collectivités locales, EP administratifs - CE, Ass, 1956, USIA : pas les EPIC) EXCEPTIONS :

de l'acheteur immobilier, du consommateur, etc...). A côté de ces règles d'OP, fin du 20e, on voit un nouveau rôle : celui des droits de l'Homme. L'impact des droits de l'homme dans le contrat ajd ne peut pas être négligé. Illustration : *3e civ, 6 mars 1996, réaffirmé le 22 mars 2006 : contrat de bail dans lequel était stipulée l'interdiction pour le locataire d'héberger d'autres personnes dans le logement loué. Le locataire décide de malgré tout héberger des personnes de sa famille. Le bailleur