Cass Com 6 Mars 1990

ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil (voir l’encadré en page 10). Important : l’existence d’une garantie contractuelle ne dispense pas le vendeur de son obligation légale de garantie des vices cachés (Cass. civ. I, 11 mars 2003, pourvoi no 01-03 676). Il en est de même pour la garantie légale de conformité. Garantie commerciale ou garantie fabricant ? Le plus souvent, la garantie commerciale est proposée par le vendeur du bien, qui en fait d’ailleurs un argument

que l’arbitre n’est jamais obligé de surseoir à statuer même dans le cas où la juridiction étatique le serait car l’arbitre n’est pas considéré comme une autorité d’un Etat. Il n’est pas cependant interdit aux arbitres de se prononcer sur le sursis 6 . L’ordre public, chacun le sait, est protéiforme 7 . Il a été impossible jusqu’ici de donner aux mots d’ordre public une définition uniforme 8 puisque cette définition de l’ordre public est un faux problème 9 . Néanmoins, une certitude semble précéder

ou l'éducation des enfants. Sont aussi comprises les dettes, non pas contractuelles mais d'origine légales inhérente au régime de protection et prévoyance sociale (cotisations versées pour l'assurance maladie, pour l'assurance vieillesse). Arrêt Cass civ 1 9 Octobre 1991: la séparation de fait est sans incidence sur l'application du principe de solidarité ménagère , les cotisations de contribution à l'assurance vieillesse sont des dettes ménagères ayant pour objet l'entretien futur du ménage.

classifications des contrats 1) Contrat nommé et contrat innommé 2) Contrat principal et contrat accessoire 3) Contrat consensuel, contrat solennel et contrat réel 4) Contrat négocié et contrat d’adhésion 5) Contrat entre professionnels et contrat de consommation 6) Contrat intuitu personae et contrat impersonnel 7) Contrat synallagmatique et contrat unilatéral 8) Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux 9) Contrat commutatif et contrat aléatoire 10) Contrat à exécution instantanée et contrat à exécution

sociétés => Matière sans TD: Examen oral Bibliographie: Cours Dalloz, Droit des sociétés, Véronique Magnier Lithec collection Manuel, Droit des sociétés, Cozian, Viandier, Deboissy Réunion d'information pour les masters: Février ou mars Introduction générale L'entreprise est une notion fondamentale en droit commercial. Au départ du droit des sociétés, il y a une entreprise (1832 du Code civil). L'entreprise est au cœur de la définition de la société. La notion d'entreprise est

démonstration de la bonne foi ................................................................................. Page 32 5.3. L’exception de vérité ...................................................................................................... Page 33 6. La prescription de l’action .......................................................................... Page 35 6.1. La durée du délai de prescription ................................................................................. Page 35 6.2. Le point

- Protection de l'intérêt général des preneurs d'assurance | |5 - Garantie d'accès à l'assurance maladie privée en ce qui concerne l'assurance de dommages. | |6 - Exercice simultané possible entre régime d'établissement et L.P.S. | |7 - Fiscalité du pays de situation du risque | |8

Hannah Clea Sybille Koch Göhrener Str. 4 10437 Berlin Matrikelnummer: 160113 HU : 6. Fachsemester Séminaire Franco-Allemand 6 - 9 juillet 2001 Höchstrichterliche Entscheidungen der französischen Rechtsprechung Prof. Dr. H.-P. Benöhr, Prof. J. B. Blaise, Mme S. Weiler L’arrêt Chronopost Com. 22 octobre 1996 L’arrêt Chronopost TRANSPORTS TERRESTRES . – Marchandises. – Responsabilité. – Clause limitative. – Exclusion. – Dol ou faute lourde. – Spécialiste du transport rapide

l’arbitrage international. 4 Homayoon Arfazadeh, Ordre public et arbitrage international à l’épreuve de mondialisation, LGDJ, 2005. p. 60. 5 Cass. 1re civ., 4 juiill. 1972, Hecht : Rev. crit. DIP 1974, p. 82, note P. LEVEL 6 Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 222. 7 Charles JARROSON, « Arbitrabilité : Présentation méthodologique », RJ. Com. 1996. n°12. p. 3. 8 Henri MOTULSKY, Etudes et notes sur l’arbitrage, Dalloz, 1974. p. 64. 9 Homayoon Arfazadeh, Ordre public et arbitrage

absorbée, celle-là peut être autorisée à vendre lesdites actions en bourse, mais en respectant au préalable l’obligation d’une double insertion dans un journal d’annonce légale invitant les ayants droit à réclamer leurs titres de capital (articles L.228-6 et R. 228-1 du Code de commerce). Il convient cependant de noter deux difficultés attenantes aux liens préalables entre société absorbante et société absorbée, et à la nature des actions : Liens capitalistiques préalables entre les sociétés :