Cass Com 6 Mars 1990

NIVIERECDMT 2007 4 LE PRINCIPE « COMPETENCECOMPETENCE » DANS LE CONTENTIEUX MARITIME. Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 5 SOMMAIRE Introduction ……………………………………………………………………………………6 Partie 1 : Application du principe « compétence-compétence » au contentieux maritime ………………………………………………………………………..12 Chapitre 1 : Origine et évolution du principe « compétence-compétence » ………………... 12 Section 1 : Le droit français et le principe

propositions sur le contrat projeté. En cas d’accord sur un point négocié, les parties peuvent le matérialiser par des protocoles d’accord ou par de véritables contrats qualifiés d’avant- contrats. 1 NAJJAR : l’accord de principe Dalloz 1991 p.57 2 1 6 Lorsque les négociations sont longues, les intéressées éprouvent parfois le besoin de marquer une pause. Et de dresser le bilan sur les points déjà tablés, on pourra ainsi parler d’accord de principe pour certains. S’agissant du seuil à partir duquel

le cadre de la réparation et de la punition, dans un débordement si insistant que c'est sous cette signification que le terme (de responsabilité) s'impose aujourd'hui en philosophie morale au point d'occuper tout le terrain et de devenir principe » (6), invitant à « une orientation plus délibérément prospective, en fonction de laquelle l'idée de prévention des nuisances à venir s'ajouterait à celle de réparation des dommages déjà commis » (7). Le concept philosophique de responsabilité comprend

cette loi a été inspirée en grande partie par les travaux d'une commission appelé « Justice pénale et droit de l'homme » réunie en 1989 sous la présidence de Mireille DELMAS MARTY « commission DEMMAS MARTY ». Elle avait fait un rapport très fouillé en 1990, ce rapport mettait en évidence l'urgence, la nécessité impérieuse de réformer le CPP sur l'exemple de certains systèmes étrangers en vu de mieux garantir les droits de la défense et mieux garantir l'impartialité du juge, particulièrement de juge d’instruction

Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodies ejus agitur » l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Art 725 et 906 du code civil : pour succession et donation naître né vivant et viable. et Chambre réunies, 8 mars 1939, DC 1941.J.37. « attendu que l’enfant conçu est considéré comme étant déjà né en tant que son intérêt l’exige » Pas viable si physiologiquement pas apte à survivre Date légale de la conception : présomption de l’art 311 du code civil

l’aptitude d’être sujet actif ou passif donc à être titulaire de droit mais aussi d’obligations ; la qualification de personne sera refusée à l’ animal qui lui ne peut qu’être objet de droit réel( droit portant sur une chose). C’est un jugement du 23 mars 1999 qui considère qu’un chien dit d’aveugle est une prothèse au service de la personne non voyante. (Les tribunaux de grande instance rendent un jugement.) La qualification de personne serai aussi refusée au vu de certaines règles de notre droit à

d’utiliser normalement les lieux loués. Donc la CA a ainsi caractérisé le dommage causé par la faute contractuelle des bailleurs. Consécration de la position de la 1ère ch.civ. Solution confirmée par les différentes chambres de la Ccass : ch comm arrêt du 6/03/07 + 1ère ch.civ dans un arrêt du 15/05/07 + 3ème ch.civ dans arrêt 12/09/07 et 27/03/08. 3.Le développement des actions contractuelles bénéficiant au tiers intéressé A priori, les tiers ne peuvent agir sur le terrain contractuel en vertu du principe

discussion et du vote de cette loi, dans des propos très virulents en déclarant que « Nous ne faisons pas une loi pour la guérison des personnes menacées ou atteintes d’aliénation mentale ; nous faisons une loi d’administration de police et de sûreté »6. Si à juste titre ces personnes étaient considérées avant tout comme des personnes atteintes d’une maladie mentale, il n’en restait pas moins que du fait de cette dernière elles étaient aussi perçues comme potentiellement dangereuses pour elles mêmes

Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable................................................. 7 B

banques ne suffiraient pas à y faire face. Ces vingt dernières années ont vu un développement spectaculaire des prêts syndiqués en Europe, et particulièrement en France où leur part dans le total des prêts bancaires est passée de moins de 1% en 1990 à 36% en 2005. En effet, la syndication est la technique qui permet de lever le plus rapidement des fonds considérables par rapport à d’autres techniques de financement tels que le marché obligataire ou le marché des placements privés. La syndication