Cass Com 6 Mars 1990

clientèle » (II). I. La clientèle : condition d’existence du fonds de commerce ? La jurisprudence a posé le principe selon lequel « De tous ces éléments (pouvant servir à constituer un fonds de commerce), la clientèle représente le plus essentiel »[6], celui sans lequel le fonds ne peut exister[7]. Le critère d’appréciation de la clientèle est son caractère réel et certain (A). Le fonds de commerce ne saurait toutefois être composé que par la clientèle, il faut des éléments matériels, appelés éléments

sacrifiés, afin de garantir la sécurité juridique de l'acquéreur et des créanciers du vendeur. Ce qui rend d'autant plus difficile d'écourter le délai de solidarité fiscale. 1. - La vente des fonds de commerce est principalement régie par la loi du 17 mars 1909, codifiée dans le Code de commerce aux articles L. 141-1 et suivants. Le centenaire de cette loi aura lieu l'an prochain. Cette longévité nous amène à nous demander s'il ne serait pas nécessaire de réformer certains articles de cette loi, comme

visait les dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, mais une clause spécifiait la possibilité de s'opposer à la tacite reconduction par lettre recommandée, contrairement à l'art. 5, al. 5, du décret, devenu l'art. L. 145-9, al. 5, c. com., qui exige une forme extrajudiciaire pour le congé. Ultérieurement, le preneur informa les bailleurs par lettre qu'il ne renouvellerait pas le bail à sa date d'expiration. Ces derniers contestèrent alors la régularité formelle du congé, mais la cour

stipulée ou alors résulter de la loi (art. 1202 C. civ.). Ainsi, par exemple, la solidarité ne peut être déduite du seul fait que plusieurs personnes tgissent en qualité de coacquéreurs - Cass. 3' civ., 8 févr. 1989 -, de coemprunteurs d'une somme d'argent - Cass. 1" civ., 19 févr. 1991 - ou encore de coïndivisaires - Cass. 1 '' civ., 29 nov. 2005. 1) Les cas de solidarité conventionnelle sont très fréquents en pratique. Ils supposent toujours l'existence d'une stipulation expresse. Toutefois, cette

constate-t-il ou génère-t-il l'existence de la personne physique ? droit de la famille n° 9, sept. 2012, dossier 6 Lazeyrat E., Rochfeld J. et Marguénaud J.-P., La distinction des personnes et des choses, droit de la famille n°4, avril 2013, étude 5 Rochfeld J. Les grandes notions du droit privé, PUF 2011 Sohm-Bourgeois A.-S., la personnification de l’animal : une tentation à repousser, D. 1990, p. 33 Labbé X., le chien-prothèse, D 1999, p. 350. Cornu M. Le corps humain au musée, de la personne à la chose

et L 242-6, 3° (SA) du Code du commerce incriminent le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. A noter qu'une incrimination similaire sanctionne le dirigeant qui abuse des pouvoirs ou des voix dont il dispose au sein de la société (C. com., art. L

d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme. » OUVRAGES GENERAUX: - BOUTARD- LABARDE M. Ch et CANIVET G., Droit français de la concurrence, LGDJ, 2004 - FRISON-ROCHE M.A et PAYER M.S, Droit de la concurrence, Précis Dalloz, édition 2006 REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES

secret est pénalement sanctionnée (V. n° 1 à 20). 2. - Les informations couvertes par le secret sont les informations confidentielles reçues à titre profession-nel. Mais cela n'interdit pas aux établissements de crédit de fournir des "renseignements commer-ciaux". Ce secret n'a qu'un caractère relatif (V. n° 21 à 36). 3. - Ce secret n'est pas opposable à certaines autorités publiques. Il en est ainsi notamment de l'administra-tion fiscale (n° 41 à 62), de l'administration des douanes (V. n° 63 à

Pourtant, les sociétés commerciales n’ont connu un début de réglementation que dans l’ordonnance de Colbert de 1653[5]. Elle sera plus tard complétée par les œuvres législatives napoléoniennes, à savoir le Code civil de 1804 et le Code de commerce de 1807[6]. Mais ce dispositif était loin d’être contraignant à tel enseigne que « jusqu’en 1935[7] il n’y avait aucune sanction contre les dirigeants sociaux qui se réclamaient uniquement mandataires de la société ». La personnalité morale de la société constituait

devait se faire au préjudice de la faillite4. Les solutions n’étaient pas très différentes dans les pays d’Afrique Noire francophone qui ont adopté, pour la plupart, les dispositions du Code civil et du Code de commerce, ainsi que celles de la loi du 4 mars 1889. De manière générale, le vendeur de meubles non payé pouvait exercer son droit de rétention dans les ventes au comptant et en toute hypothèse, l’action en résolution du contrat, conformément aux dispositions des articles 1184 et 1654 du Code civil