Cass Com 6 Mars 1990

celle du couple marié, celle des concubins, éventuellement liés par un PACS (Pacte civil de solidarité depuis la loi du 15 nov. 1999). Le concubinage a connu un essor considérable : ainsi en 2004, près d'un enfant sur deux (47%) naissait hors mariage (6% en 1965, 43 % en 2000). De l'ordre de 300000 mariages en 2000, 266000 en 2004. De l’ordre de 120000 divorces prononcés par an (depuis 1997 – 2001 pour à peu près 170000 demandes) Si le couple marié reste le modèle de référence (I), de nombreux

DE L’INTERET DE L’ENTREPRISE : LES ENSEIGNEMENTS DE LA DOCTRINE. La notion d’intérêt de l’entreprise est de toute évidence liée à celle de l’entreprise. L’invocation de cet intérêt n’a de sens que parce que l’entreprise existe. Sur l’existence de 6 7 8 B. Brunhes, Réflexion sur la gouvernance, D.S. 2001. p. 115 L’intérêt de l’entreprise est une nébuleuse au même titre que l’intérêt de l’enfant, l’intérêt social, l’intérêt de la famille ou encore l’intérêt général. Les expressions chef

renseignements et de permettre ensuite leur diffusion. Au greffe de chaque tribunal de commerce (et de chaque TGI statuant en matière commerciale) se trouve un RCS. Il est tenu par le greffier, sous la surveillance d’un juge commis à cet effet (art. L. 123-6). Il sert à l’immatriculation des commerçant et des sociétés établis dans le ressort du tribunal. Un commerçant établi à Lunel , par exemple, doit être immatriculé au RCS de Montpellier. Le registre est composé de plusieurs éléments. Un seul élément

du 10 avril 1954, la loi du 29 novembre 1966 sur les SCP,  la première loi de fusion du 31 décembre 1971 avec les avoués de Grande Instance, la seconde loi de fusion du 31.12.1990 entre les avocats et les conseils juridiques, la loi du 31 décembre 1990 sur les Société d’Exercice libéral, la loi du 15 mai 2001 NRE étendant les SAS aux professions libérales. La Loi MURCEF du 11 Décembre 2001 permettant aux professions libérales réglementées de constituer des Sociétés de participations financières

déterminée. Chaque arrêt est accompagné d’un commentaire, qui est mis à jour à l’occasion de chaque réédition. Les grands arrêts de la jurisprudence civile, par H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Dalloz, tome 1, 12è éd., 2007, tome 2, 12è éd., 6- Les livres de méthodologie et d’exercices pratiques - Manuels de méthodologie juridique Divers ouvrages fournissent des « outils » du droit pour familiariser l’étudiant avec la documentation, le langage juridique, le raisonnement juridique

mais interdit des pratiques que l’on retrouve souvent avec les contrats de PAPP: le paiement échelonné dans le temps, le caractère globale de la mission confiée au cocontractant. Les marchés publics sont définis dans la directive communautaire du 31 mars 2004 qui définie le marché public comme un contrat conclu à titre onéreux par écrit entre 1 ou plusieurs opérateurs économiques et un 1 ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou de

99 ; 6. CE ass., 20 décembre 1985, Syndicat national des industriels de l’alimentation animale, Rec. cons. d’Et. p. 381 ; Université Paris Nord XIII – Faculté des Sciences juridiques et économiques – Année universitaire 2011-2012 7. CE, ass., 20 décembre 1985, Etablissements Outters, RJF 1986, p.71 ; 8. CE ass., 26 octobre 1990, Union fédérale des consommateurs, Rec. Cons. d’Et. 1990, p.291 ; 9. CC 90-285 DC du 28 décembre 1990 : « Loi de finances pour 1991 », Rec. Cons. Const. 1990, p.107

sociétés civile 1.380.022 dont 1.000.060 sont des SCI = 39,40% des sociétés françaises 3) la SAS (société par action simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés. 4) la SA 192.000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés 6) les GIE (groupement d’intérêt économique), et GEIE 16.724 = 0,48% des sociétés. 7) Les sociétés en commandite 2.534 = 0,07% des sociétés 8) la société européenne, il y en a 14. Ces données permettent de montrer l’importance dans la répartition

Galmiche-Ferhati � Exercices : 1. Réaliser la fiche d’arrêt des deux arrêts reproduits ci-dessous (DOCUMENT 1 et DOCUMENT 2) (10 points, 5 points pour chaque fiche d’arrêt). 2. A partir de la fiche d’arrêt élaborée sur la base du DOCUMENT 1 (Cass. com., 16 déc. 2014), rédiger en intégralité l’introduction du commentaire de cet arrêt (3 points) et élaborer le plan détaillé du commentaire (5 points). 3. Après lecture du DOCUMENT 3 (dont il est fortement conseillé de faire une fiche de lecture)

réparation au médecin qui a commis la faute pour le préjudice qu’exister lui produit (sic). C’est l’Arrêt Perruche (2000) de la Cour de Cassation : la cour avait décidé que ce préjudice était indemnisable. Le législateur, par la loi Kouchner du 4 mars 2002, stipule dans on art. 1 que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice par le seul fait de sa naissance ». 2) La faute En droit pénal on parle d’infraction. L’appréciation de la faute n’est pas pareil en Droit pénal et en Droit civil.