Cass Com 6 Mars 1990

Les sources de la propriété littéraire et artistique En ce qui concerne les sources de la propriété littéraire et artistique, on a le Code de la propriété intellectuelle créé en 1992 et reprend pour partie deux lois fondamentales : la loi du 11 mars 1957 sur le droit d'auteur et une loi du 3 juillet 1985 qui a introduit la protection du logiciel et les droits voisins du droit d'auteur. Dans le processus législatif, on a également eu quelques textes qui sont intervenus pour des mises en conformité

Le droit ne doit donc plus varier d’une région à l’autre. Pour que cette unification ait lieu il faut qu’il n’y ait plus qu’une seule source de droit = Loi en tant qu’elle est l’expression de la volonté générale. Cette volonté explicitée dans art. 6 DDHC : « La loi est l’expression de la volonté générale. […] Elle doit être la même pour tous. » = aspect majeur de la RF. ⎝ Marque passage d’un droit diversifié, essentiellement oral parce que coutumier à un droit unitaire, essentiellement écrit

servir d’instrument de domination. C’est notamment le cas lorsque la location gérance prélude à une prise de participation ,voire à une fusion entre les deux sociétés. Le régime juridique du contrat de location gérance est celui défini par la loi du 20 mars 1956. Parmi les conditions exigées pour la validité du contrat, il en est une particulièrement importante qui tient à l’ancienneté de la société mettant son fonds en location gérance. En effet celle-ci doit exister depuis au moins 7 ans et avoir la

respect de la libert contractuelle Ce principe de des exceptions dorigines diverses Parfois cest la loi , elle mme qui au nom de lintrt public interdit certaines vente ou impose certaines vente Ex interdiction des ventes la boule de neige Art L 122-6 code de la consommation vente qui consiste a promettre la personne qui achte une remise sur le prix si il recrute un certains nombre dacheteurs. Interdiction des ventes par envois forc pratiqus avec beaucoup dabus art L 122-2 code consommation cela

responsabilité valeur constitutionnelle : toute faute dommageable appelle réparation en principe. Cependant par exception, il n’y a pas lieu de les appliquer aux infractions de presse, qui ne peuvent être poursuivis que sur le fondement de la loi du 6 juil. 1881. Par ailleurs, du fait de nombreux régimes spéciaux d’indemnisation, beaucoup de cas excluent l’application de cet article. Section 1. La faute Sous-section 1. L’analyse générale de la notion de faute Planiol : « La faute est la violation

manière ou différemment selon les contraintes particulières ? ». L’art.74 traite des collectivités d’outre-mer, on opposait les DOM/TOM(nom avant), le principe ici est inversé, la loi française ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer (COM) sauf si elle a prévu de s’appliquer. On trouve dans les lois des dispositions qui s’appliquent exclusivement dans les outres mers. L’habitat informel = bidonvilles : idée = terrain inaliénable car fait partie du domaine public. Quelqu’un qui construirait

lois votés: certaines de rentrent même pas en vigueur. Les plus importantes: - loi du 15 juin 2000 qui a modifié l’instruction en créant un nouveau juge ds la procédure pénal qui s’appelle le JLD ( juge des libertés et de la détention ) - loi du 9 mars 2004: création de la CFPC ( comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité = procédure dite du plaidé coupable ) S’il y a autant de textes en procédure pénale c’est pour 2 raisons: - l’augmentation de la délinquance: crée l’encombrement des

et sur le prix ». C’est pourquoi, selon la jurisprudence l’échange d’une PUA et d’une PUV équivaut à une promesse synallagmatique de vente valant vente dès lors que les 2 promesses ont le même objet et qu’ils sont stipulés dans les mêmes termes. Cass Com 2005. Du point de vue de sa formation, la PSV obéit aux mêmes cdts que le contratv c'est-à-dire que c’est au jour de la formation de cette promesse que les parties doivent avoir la capacité et le pouvoir de vendre et d’acheter. C’est à ce jour que

puisque celle-ci commence par l’affirmation des droits naturels inaliénables et sacrés de l’homme. On affirme la reconnaissance des droits naturels de l’homme et on retrouve cette logique dans le Préambule de la Constitution de 1946. CE, 20 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques : La DDHC n’a pas valeur normative en droit interne, elle affirme qu’au delà des droits positifs existent des droits naturels. La CESDH repose sur la logique de droits naturels que l’on

chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème = 3ème chambre civile de la Cour de cassation. coll. = collection. Com. = Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation. comp. = comparez. Contrats Conc. Consom. = Contrats Concurrence Consommation. D. = recueil de jurisprudence Dalloz. dactyl. = dactylographiée. DEA = Diplôme d'études approfondies