Cass Com 7 Novembre 2006

comporte que peu de règles applicables directement au droit commercial. Art 34 : définit le domaine de la loi. Le législateur est compétent pour fixer les obligations civiles et commerciales. La Jurisprudence du CConsti est importante en matière de droit com. Reconnaissance de la liberté d’’entreprendre (liberté du commerce et de l’industrie) = ppe consti (16 janvier 1982). → Ensuite, textes à valeur législative. Textes codifiés dans le code de commerce (1807 & nouveau code 2000). Textes non codifiés

Système européen de banques centrales et Banque de France Généralités. 1. Pendant deux siècles - de sa création en 1800 jusqu'à la mise en œuvre du Traité européen de Maastricht du 7 février 1992 -, le statut et les fonctions de la Banque de France ont été réglés souverainement par le Parlement et le gouvernement. Cette situation a été radicalement modifiée par la mise en place, le 1er juin 1998, du Système européen de banques centrales (SEBC), auquel est intégrée la Banque de France, et par

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a eu l'occasion de préciser les points suivants. ( 1er point : Le consentement peut être tacite. On peut ainsi, par exemple, déduire du consentement à la captation d'une image qu'il y a eu consentement à la diffusion de cette dernière[7]. En pratique, un consentement écrit est cependant souvent indispensable, pour pouvoir faire la preuve de l'autorisation donnée. ( 2ème point : L'autorisation donnée ne vaut que pour ce pour quoi elle a été donnée et l'absence de précision

d'une clientèle propre était suffisante, sans qu'il soit besoin donc que la dite clientèle soit prépondérante (Civ, 3, 19 mars 2003 Bull civ n° 66), la jurisprudence a fait appel à un autre critère : celui de l'autonomie de gestion. Voir également Com 7 avril 2009 Société Aven Armand pourvoi n° 08-10996. Ainsi non seulement le commerçant doit avoir une clientèle propre mais encore il doit l'exploiter de manière autonome et sans contraintes excessives. La clientèle proprement dite se distingue de l’achalandage

dans les libertés publiques, dans les libertés fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent

protection d'un tour de magie ou d'un blog par exemple. Cependant elle n'a pas admis celle de la fragrance d'un parfum: elle dit que la fragrance d'un parfum n'est pas une forme d'expression mais un savoir faire non protégeable. •Cour de Cass 13 juin 2006 •Cour de Cass 22 janvier 2009 §3 LE MERITE La protection d'une oeuvre ne doit pas dépendre de l'appréciation esthétique du juge. Même les oeuvres qui ne sont pas belles pour le juge doivent être protégé. Le juge malin va essayé de dire que l'oeuvre

Droit administratif Simon Gilbert → 2 notes TD (travail maison) (25%) + un examen d’entrainement de 3h (mi-novembre) (25%) + examen final (50%) + note de participation → 2 fiches de TD chaque semaine: 1 fiche courte+ 1 fiche longue disponible sur un site web → Ouvrages - Jacques PETIT, édition montchrestien « Droit Administratif » - Bertrand SEILLER « droit administratif » - Pour l’introduction livre de Patrice CHRETIEN et Nicolas CHIFLOT - GAJA - NE PAS ACHETER DE MEMENTOS ET GUALIANO INTRODUCTION

capacité exigée des parties devrait être la même que pour le contrat de mariage. Cependant, la doctrine admet généralement que le mineur qui a été émancipé par le mariage, n’a pas à être assisté. Concernant les majeurs protégés, l’article 1397, al. 7 du Code civil prévoit que le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le préalable signifie que l’autorisation doit non seulement intervenir