Cass Com 7 Octobre 1997

Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à payer a fait valor la faute de l'assureur ui a tardé à indemniser l'exploitant et a ainsi retardé la réouverture du magasin. Cass : si des fautes succéssives impiutables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice cette pluralité de causes n'est pas d enature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application

clause, on trouve généralement dans les cautionnements bancaires une clause selon laquelle la caution ne fait pas de la situation du cautionné une condition déterminante de son engagement. Ainsi, l'erreur sur la solvabilité est rarement plaidée. 1er octobre 2002, Chambre commerciale : A été admise la nullité d'un contrat de cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur, alors qu'il n'y avait pas de clause indiquant que la caution avait fait de la solvabilité du débiteur une condition déterminante

dépôt/contrat d’entreprise). Le cheval est trouvé à moitié mort, les espoirs de course sont réduits à néant, le propriétaire demande des DI. La CASS a procédé par qualification distributive, elle a essayé de chercher au cours de quelle exécution d’obligation le cheval s’est tué. Elle a constaté que cela était lié à l’hébergement et donc au contrat de dépôt. La CASS a donc fait un choix de qualification. 1ère partie : le contrat de vente C’est un contrat translatif de propriété qui permet à l’acheteur

vers le domaine privé. – A cet époque, nombreux arrêts du CE où le juge va faire application au domaine public des règles de propriété du Cciv. Ex: application de la théorie de l'accession ( art 552 Cciv ) au personnes pu sur leur domaine pu = > CE 7 mai 1931 Cnie nvelle des chalets de commodité – plusieurs formes de droit de propriété, donc l'Etat est propriétaire de son domaine privé et de son domaine pu. b. La reconnaissance par la jurisprudence Le CE a tjs admis le droit de propriété aux personnes

demeure d'une parfaite actualité : « l'une des questions auxquelles est aujourd'hui confrontée la France comme nombre d'autres | |pays, est celle de la portée à venir de ce modèle des institutions indépendantes intervenant en matière économique. »[pic](7) Cette | |interrogation est au coeur du rapport sur les autorités administratives indépendantes, rendu à la fin de l'année 2010, au nom du comité | |d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, par MM. Vanneste et Dosière

Villarmois (1999) pour évaluer la performance des agences bancaires , celle(s) de Vyt (2005) pour évaluer la performance des supermarchés ,celle(s) de Chabi et Corre (1999) pour estimer la relation qualité-prix , ou encore celle(s) de Sinigaglia (1997) pour comparer la performance des téléboutiques belges. Ensuite, notre analyse comporte une contribution empirique. Les résultats discutés sont obtenus à partir d’une base de données comprenant 1423 agences bancaires réparties au sein de quinze

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui

DEUXIÈME : LES PROCEDURES DE COOPERATION JURIDICTIONNELLE (ART. 267 TFUE) [pic] Orientations bibliographiques générales - A. BARAV, "Le renvoi préjudiciel communautaire", Justices, Revue générale de droit processuel, nº 6, 1997, p. 1. - A. BARAV, "Une anomalie préjudicielle", Mélanges en hommage à Guy Isaac, 50 ans de droit communautaire, p. 773. - G. BEBR, Examen en validité au titre de l'art. 177 CEE et cohésion juridique de la Communauté, CDE 1975

un premier temps indiquer la solution rendue par la juridiction. Il faut ensuite préciser les motifs par lesquels la juridiction justifie sa décision : c’est la réponse apportée par la juridiction au problème de droit que vous avez dégagé auparavant. 7) L’apport de la décision. 2 Remarque : Pour bien analyser un arrêt de la Cour de cassation il est nécessaire de connaître la structure d’un arrêt de cassation et celle d’un arrêt de rejet. En effet, le raisonnement de la Cour de cassation, reproduit

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Territorialité des droits de mutation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Contenu de la déclaration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 1. Actif 2. Exonérations 3. Passif IV Dépôt de la déclaration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21