Cass Com 7 Octobre 1997

construction type ____________________________________________ 5 B) Application dans le temps des différents contrats _________________________________________ 8 1) Les assurances en cours de travaux __________________________________________________ 7 2) Les assurances après travaux ou après livraison _______________________________________ 10 II - ORGANISATION ET GESTION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION _____________________ 13 A) Du passage de l'ancien au nouveau régime _____________________________________________

Les effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner

dans le NCPC (articles 1492 à 1507). L’article 1492 énonce qu’ « est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international ». Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 7 6 L’arbitrage repose sur une convention. La convention d’arbitrage est un acte juridique par lequel deux parties ou plus décident de confier à une juridiction arbitrale la résolution du litige qui les oppose (compromis) ou qui est susceptible de

pouvoir politique pour justifier la révision de la Constitution sur ce point semblent en partie compromis (2). 1) Des caractéristiques techniques incomplètes 7 Cass., Ch. Mixte, 24 mai 1975, Administration des douanes c/ Société des cafés Jacques Vabre et Société Weigel, Dalloz, J, 1975, p. 497, concl. A. Touffait ; CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, JCP, G, 1989, n°21371, concl. P. Frydman. 8 CC, n°74-54 DC du 15 janvier 1975, R., p. 19. 9 Voir par ex. G. Conac, D. Maus, (dir.), L’exception d’inconstitutionnalité

syndication directe la sous participation ou syndication indirecte Dans le premier cas, la syndication directe correspond à la syndication bancaire révélée qui se traduit par un prêt consenti par plusieurs banques formant un bloc unique représenté par un 7 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire chef de file qui fera le lien de coordination avec l’emprunteur. Les banques sont liées entre elles par une relation de syndicat puis chacune d’elles sera juridiquement liée à l’emprunteur

Buenos Aires Maru »), [ 1986] 1 R.C.S. 752,754. La Cour r atatué que ll e «roit maritime eanadien » »st défini dans l'article 2 (et subsidiairement dans les deux premiers paragraphes de l'article 22) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. 1985, c. F-7, et «comprend le droit (1) dont l'application relevait de la Cour de l'Échiquier du Canada, en sa juridiction d'amirauté, en vertu de la Loi sur l'Amirauté ou de quelque autre loi, ou (2) qui en aurait relevé si cette cour avait eu, en sa juridiction

l’appréciation de l’absence en sa faveur (B). A- L’application des causes de divorce compatibles avec la situation d’absence à l’absence 4 Articles 17 et 21 du code de la famille Article 22 du code de la famille 6 Article 23 du code de la famille 7 Article 22 alinéa 2 du code de la famille. 5 4 Contrairement au législateur qui protège, par la mise en place de la procédure d’ordre public d’absence, le conjoint absent, le juge, devant une situation qu’il considère comme socialement insupportable

On parle de la nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider

considérable. Ils sont tellement forts en droit qu'ils s'imposent face au droit. Si jamais il y avait une loi et un traité opposés l'un à l'autre, le traité l'emporterait. Mais le traité n'est pas au-dessus de toutes les normes ; La Constitution du 4 octobre est au-dessus de lui. Pyramide de Kelsen : manière de présenter les sources de droit. Au sommet de la pyramide, la norme la plus forte, est la Constitution française. Les règles communautaires sont immédiates ; les ressortissants des Etats membres

personne morale : la société commerciale. La société commerciale constitue un outil économique primordiale, indispensable et prépondérant. Cette forme sociétaire occupe en France une place considérable. Plus de 3millions de sociétés en France et plus de 7 millions d’actionnaires. Un actionnaire détient une part de la société, une action. Plus d’une personne sur 10 participe à une société. Certaines sont actionnaire sans le savoir. En France la forme sociétaire est un mode de commerce incontournable. Certaines