Cass Com 8 Juillet 2003

que son exigence. Enfin, je tenais à remercier Mme le professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres

SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit

étrangers. Cette société se caractérise par sa souplesse qui laisse aux associés le soin, la liberté d'organiser à leur guise son fonctionnement interne par la rédaction des statuts. Depuis 1994, de nombreuses réformes sont intervenues, en 1999, 2001, 2003 et 2008, toutes dans le sens d'un assouplissement encore plus important dans l'organisation de la SAS. Cependant cet engouement pour la liberté statutaire de la SAS connait-il des limites? C'est tout l'intérêt de notre sujet que de voir en quoi la

................................................................................................... 7 A : la condition de représentation graphique...................................................................................................... 8 B : la typologie des marques ............................................................................................................................ 10 1-la marque nominale .......................................................................

collective, résultant d'une action engagée par un ou plusieurs créanciers d'uncommerçant, lorsque son entreprise ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour payer les dettes exigibles. La Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 8 juill. 2003) a jugé que selon l'article 3, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-1, alinéa 1, du Code de commerce, la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et selon

Université de Paris 8 – Saint Denis Licence en droit – 2ème année UNIVERSITE DE PARIS 8 – SAINT DENIS Année universitaire 2009-2010 2ème ANNEE DE LICENCE DE DROIT DROIT DES OBLIGATIONS 1er SEMESTRE : DROIT DES CONTRATS Cours magistral : Mme YOUEGO Travaux dirigés : M. MAHBOULI – Mme GUIGUE Thème N° 5 : La cause EXERCICES - Revoir le cours concernant la notion étudiée. - Consulter : J. Ghestin, Cause de l’engagement et validité du contrat, LGDJ 2006

restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter

l'équité afin que la justice s'exerce pleinement et efficacement pour toutes les personnes qu'elles soient publiques ou privées. La position audacieuse adoptée par la Cour de cassation française dans l'arrêt Etat du Quatar c/ Société Creighton en juillet 2000, permet de nourrir l'espoir - aussi infime soit-il - d'une évolution future des mentalités vers l'abandon du principe de l'immunité d'exécution des personnes publiques en matière d'arbitrage commercial international. En l'espèce, la haute Cour

les hebdomadaires du CFCE 7 , « transports Actualités », ou encore « le Journal de la Marine Marchande », sans omettre de prendre connaissance des publicités que les transitaires font paraître dans ces revues sur leurs implantations et leurs produits. 8 Il arrive aussi que les exportateurs choisissent leurs transitaires en fonction de leurs implantations à l’étranger, ou en fonction de leurs opérations de groupage. Pour cela, il existe deux ouvrages publiés par le CFCE : « Annuaire des Implantations

les hebdomadaires du CFCE 7 , « transports Actualités », ou encore « le Journal de la Marine Marchande », sans omettre de prendre connaissance des publicités que les transitaires font paraître dans ces revues sur leurs implantations et leurs produits. 8 Il arrive aussi que les exportateurs choisissent leurs transitaires en fonction de leurs implantations à l’étranger, ou en fonction de leurs opérations de groupage. Pour cela, il existe deux ouvrages publiés par le CFCE : « Annuaire des Implantations