Cass Com 8 Juillet 2003

de l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère, 27 novembre 1961 (et corrigé sur la plaquette de  méthodologie, pages 52 à 60) ; CA Riom, 19 janvier 2021 - Cass. civ. 1ère, 25 juin 1996 – Cass. civ. 2ème, 4 décembre 2008 – Cass. civ. 1ère, 11 mars 1980 – Cass. civ. 3ème, 25 janvier 1984 – Cass. civ. 1ère, 14 octobre 1997 – Cass. civ. 2ème, 30 avril 2003 – Cass. civ. 1ère, 25 février 1997 – Cass. civ. 1ère, 29

Art 2 et 3! 4) De la Restauration a la Ve Rép : Restauration puis Monarchie de Juillet = périodes ou progressivement (mais de manière certaine) une décentralisation va commencer a se dessiner (Mona de Juillet = vers un parlementarisme favorisant la décent°). Plusieurs textes a citer : - Loi de 1831 = élection des conseils muni (suff censi) - Loi de 1833 = élection conseils généraux - Loi du 18 Juillet 1837 = attributions des auto commu - Loi du 18 Mai 1838 = attributions des conseils

Elle le renvoie devant le TGI de Versailles. Fiche d’arrêt du document 4 : Cass. 1re civ., 8 avr. 2010 Faits : un individu donne de l’argent à une femme, il lui réclame un remboursement de la somme prêtée. Elle prétend avoir bénéficié d’une libéralité de sa part. Procédure et prétention des parties : l’individu assigne la femme afin d’obtenir remboursement. La cour d’appel de Versailles dans un arrêt rendu le 8 janvier 2009 condamne le défendeur d’après deux attestations : l’une portant sur

La convention comporte donc l’octroi d’un délai, elle constitue donc un instrument de crédit. • La convention de compte courant Le compte courant est un instrument bancaire. Pour qu’il puisse être utilisé il faut une convention (Cass. Com. 13 janvier 1970). Normalement le compte courant est une opération bancaire qui concerne un commerçant. Ce critère est discutable car un non commerçant peut être titulaire d’un compte courant (tel est le cas par exemple d’un artisan…)

patrimoine s’applique au commerçant, la forme sociale elle protège le patrimoine personnel car la personne morale a son propre patrimoine. Cette séparation des patrimoine favorise la naissance des sociétés comme la SARL. L’Entreprise Unipersonnel RL de juillet 1985 est une SARL mais pour une seule personne. EIRL de juin 2010 elle est tout autre. En 1994, le législateur institut la SAS et permet une forme unipersonnelle, la SASU. Deuxième intérêt : en cas de décès pour le commerçant, indivision. Et si

litiges et le contentieux Annexe 5: Tableau des principaux établissements publics nationaux Annexe 6: Tableau des sources du Droit de la propriété intellectuelle Annexe 7: Tableau des principales servitudes d'utilité publique sur le territoire Annexe 8: Caractéristiques juridiques du développement durable Annexe 9: Principales polices spéciales dans le domaine du vivant 259 260 266 267 295 296 297 298 304 250 250 251 251 252 253 253 253 255 255 256 256 258 258 259 Liste des abréviations utilisées

pénale serait trop sévère. À ce fait s’ajoute qu’en France le développement des fautes lucratives, c’est-à-dire « ces fautes que leur auteur a intérêt à commettre parce qu’il tire de l’activité dommageable un profit supérieur à la condamnation encourue »[8], a contribué à réhabiliter le débat sur l’opportunité de l’introduction de ces types de mesures en droit civil. On trouve donc, d’une part une majorité de la doctrine que signale l’inconstitutionnalité des dommages punitifs en affirmant que les

dérogatoire au statut des baux commerciaux et responsabilité du notaire rédacteur de l’acte, JCP, Notariale 2005, n°38, page 1550. - AZENCOT M. : Baux dérogatoires au statut des baux commerciaux et convention d’occupation précaire, LPA, 1er février 1993, p 8. - BARBIER J.-D. : Baux dérogatoires et convention d’occupation précaire, Revue Administrer 1997, n° 285, page 10. - BLATTER J.-P. : Les conventions exclues du statut des baux commerciaux, Revue des loyers 2004 page 64. - BOCCARA B. : La tacite reconduction

Obligations de l’assureur 6.2.1. La garantie du risque 6.2.2. Indemnisation du sinistre 6.2.3 - Limitation contractuelle de l'indemnité 7-MODIFICATION DU CONTRAT 7.1. Définition 7.2. Conditions de validité d’une modification 7.3. Effets juridiques 8- DUREE DU CONTRAT D’ASSURANCE 8.1-Fixation de la durée initiale 8.2- Prorogation de la durée 9- EXTINCTION DU CONTRAT 9.1. Extinction normale 9.2. Extinction anticipée 9.2.1. La nullité du contrat d’assurance 9.2.2. La résiliation du contrat

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans