Cass Com 8 Juillet 2003

Cour de cassation (*) I. - ARRÊTS PUBLIÉS INTÉGRALEMENT Arrêt du 28 novembre 2008 rendu par la chambre mixte Chemin de fer Convention européenne des droits de l’homme Douanes Emploi Entreprise en difficulté Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Etat Etranger Expropriation pour cause d’utilité publique Extradition Frais et dépens Impôts et taxes Instruction Juge de l’exécution Juridictions correctionnelles Majeur protégé Marque de fabrique Partage Possession Prescription civile Procédure

respectant le secret professionnel auquel il est légalement tenu. L’expert-comptable ne peut plus être considéré uniquement comme un partenaire spécialisé en comptabilité mais désormais comme un fournisseur généraliste. En effet, par sa toile 8 d’interventions, ce dernier est souvent le premier au courant d’agissements susceptibles d’être qualifiés par le droit d’abus de biens sociaux ; de nombreux chefs d’entreprises ne réalisent même pas qu’ils commettent une infraction, ce qui accroît

défi du (6) IFEN, Le 4 pages, n° 115, novembre/décembre 2006, p.2. (7) Site Internet ADEME : www.ademe.fr, consulté le 15 juin 2007. Ce pourcentage regroupe les déchets liés aussi bien à la construction qu’à la démolition et à la réhabilitation. (8) Selon Martine TABEAUD, professeur de climatologie, les revues L’express, Le nouvel Observateur, et Le point publiaient en 2004-2005 jusqu’à 7 articles par mois consacrés au réchauffement climatique. (9) IFEN, Le 4 pages, op. cit., note 6, p. 1. (10)

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

significatives pour aucune des parties ; 3 – par « conventions courantes » il faut entendre celles qui sont effectuées par une association dans le cadre de son activité habituelle et, s’agissant d’actes de disposition, arrêtées à des conditions suffisamment 8 usuelles pour s’apparenter à des opérations habituelles . Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l’association dans ses rapports avec les tiers, de telle sorte que le dirigeant intéressé

relative pour laquelle la prescription était acquise. Cette adhésion de la cour de cassation à la théorie moderne ne fait plus de doutes et un arrêt Civ 1 du 27 février 2007 qui vient confirmer la solution de 2006. Toutefois, dans un arrêt Cass com du 23 octobre 2007, la Cour de cassation souligne que le prix de vente à vil prix s'assimile à l'absence de cause. Elle censure donc une CA qui s'était fondée sur la théorie moderne pour qualifier de relative la nullité. La Cour de cassation censure

sur le sur-endettement, qui dans un premier temps au cautionnement souscrit à l'occasion d'un crédit à la consommation. La jurisprudence a ensuite progressivement étendu le champs de l'exigence de proportionnalité. Elle l'a fait à travers un arrêt com du 17 juin 1997, Macron : au terme de cet arrêt la cour de cassation condamna une banque qui avait consentie à une dirigeant de société un cautionnement disproportionné par rapport à ses biens et à ses revenus. La cour de cassation retient la responsabilité

les membres du directoire ou du conseil de surveillance sauf si, en ayant eu connaissance lors de l’exécution de leur mission, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l’assemblée générale ». (2) En France depuis l’ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005, la responsabilité civile est régie par deux articles du titre II (« Des commissaires aux comptes ») du livre VIII du Code de commerce (« De quelques professions réglementées ») : Art. L. 822-17 : « Les commissaires aux comptes sont responsables

auteurs ont fait valoir que l'exécution de bonne foi des conventions prescrite par l’article 1134, §3, du Code civil belge, donne au juge un fondement juridique adéquat à la révision du contrat en cas de changement radical des circonstances4. 1 Voy. Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924,1,565.; H. DE PAGE, Traite élémentaire de droit civil, 01., 1964, 560 ; D. PHILIPPE, note sous comm. Bruxelles, 16 janvier 1979, Journal des Tribunaux, 1980, 459 ; voy. toutes les références dans notre article, Le point

porteur indélicat, cf. : TGI. Paris, 25 juin 1970, TGI. Colmar, 9 mai 1970 et TGI. Arras, 19 juin 1970, Banque 1975, p. 324, obs. L.M Martin. Mais au sens contraire : cf. Rennes, 25 mai 1970, Banque 1975, préc. ; Paris, 3 mars 1972, Rev. trim. dr. com. 1972 p.1028, Rennes, 26 janv. 1981, D.S. 1982, I.R., p. 500. * 57 D. Houtcieff, Droit commercial 2ième éd., D. Paris 2008, p. 585 * 58 Crim. 24 nov. 1983, D. 1984. 465, note Cl. Lucas de Leyssac, D. 1984, somm. 306, note M. Vasseur. * 59 M. de Juglart