Cass Com 8 Juillet 2003

FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le

demander de bénéficier à ce redressement judicaire. Droit des procédures collectives. Mardi 13 septembre 4h : La jurisprudence a introduit un concept de l inexistence du 23 juin 1973 déclare caduque le jugement sur la liquidation des biens, la CASS dit qu' il engage leur patrimoine personnels. Arrêt de la ch commerciale du 29 juin 1989 : la société fictive est nul sans rétroactivité alors le passé de la société est valable. Précise que la rétroactivité joue s il y a des fraude. Arrêt du 15

clients amiables et diminuer ses impayés : 21 heures. • Module 2 : Traitement des Impayés : du pré-contentieux au Recouvrement des Créances : 14 heures. DATES - Du lundi 6 au vendredi 10 septembre 2010 de 14h à 17h30 - Du lundi 4 au vendredi 8 octobre 2010 de 14h à 17h30 CONTENU MODULE 1 : INCIDENCES DES RETARDS DE PAIEMENT introduction 1) incidences sur la trésorerie Le DSO DSO (Days Sales Outstanding) Le DSO (Days Sales Outstanding) ou NJC (Nombre de Jours de Crédit

pourvoi en cassation, pourvoi incident, moyen, arrêt de cassation, arrêt de rejet, dépens, argumentation, motivation, dispositif. 4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion

« obligation de couverture ». On parle de force obligatoire. On ne parle pas d’obligation tant que la dette n’est pas née. § 1 : la formation du cautionnement L’ordonnance de 2006 a changé la numérotation des articles du code civil. Loi du 26 juillet 2005 sur les procédures de sauvegarde. Le cautionnement se forme toujours par un accord de volonté (contrat) entre le créancier et la caution. Ce contrat de cautionnement obéit aux règles générales de formation des contrats. A) les conditions

déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu d'une administration publique (C. pén., art. 441-6, al. 2) ainsi que la corruption commise pour l'établissement ou l'obtention d'une fausse attestation ou d'un faux certificat (C. pén., art. 441-8 ; V. Corruption). 4. Modification du classement des infractions de faux. - Les différentes infractions de faux ne sont, en second lieu, plus envisagées dans le même ordre que celui suivi par l'ancien code pénal. L'article 441-1 pose ainsi une incrimination

par la nature et le lieu des fonctions commerciales exercées par l’intéressé et par le bon fonctionnement de l’entreprise. Mais face à cet arrêt rendu en sa défaveur, ce dernier entrepris alors un pourvoi en cassation au motif qu’au vu de l’article 8 de la CEDH (Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) et du droit au respect de son domicile qui en découle, le libre choix du domicile personnel et familial constituait un des attributs de ce droit de sorte

fonction. Pouv jud ne peut juger les administrateurs. La loi de 1790 a fait du ministre sont propre juge. Théorie du ministre juge traverse presque tout le 19 ème siècle. Le ministre règle les affaires qui concernent son action. Constitution de l'an 8 institue un conseil d'état. Le conseil d'état et un conseil qui conseil le pouv exécutif. A pour rôle de conseiller le gouvernement tant dans ses activités purement administratives que dans le fait de trouver des solutions aux litiges impliquant des

doivent-ils une obligations alimentaires à leurs enfants ? Quelle en est la sanction ? 6. – A quelle date l'article 544 C.civ. est-il apparu? Et l'article 312 c.civ.? L'article 9? L'article 1347, l’article 344 ? 7. – Qu'est-ce qu'un contrat de vente? 8. – Quelles sont les différentes sortes de prêt ? 9. – Quels sont, au sens, du Code civil, les différents contrats spéciaux ? 10. –Analysez chronologiquement les articles 1244 à 1244-3 du Code civil. 11. – Procédez à une analyse dichotomique des articles

mettre en place une ligne de crédit régulière. Dans le cadre de la cession DAILLY, on est obligé de faire à chaque fois un renouvellement de la cession, le bordereau. 2 Régime spécifique de la cession de créances futures C’est l’article 8 de la convention. Il dit deux choses : ➢ Le transfert de créance s’opère au moment où la créance apparaît. La créance va naitre directement dans le patrimoine du cessionnaire car la cession est intervenue antérieurement. « sans qu’il soit nécessaire