Cass Com 8 Juillet 2003

lignes directrices. La simplification du dt des sct a été amorcée notamment par la loi du 5 janvier 1988 relative au dév et à la transmission des entrep. Cette simplification a continué par l'adoption de différentes lois telle que la loi du 1 aout 2003 sur l'initiative économique et 2 importantes ord du 25 mars 2004 assouplissant le rég de la SARL et du 24 juin 2004 réformant profondément le rég des valeurs mobilières. Entre temps, les efforts du législateur se st portés vers la création d'un

pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 : les droits de la personnalité (dissertation) Séance 10 : révisions et/ou correction du galop d’essai Séance 1 : le raisonnement juridique

protégeant le salarié. ( La première grande loi sociale du 22 mars 1841 peut paraître aujourd'hui tout à fait dérisoire. Elle interdit en effet le travail des enfants de moins de 8 ans dans les manufactures et limite le travail de nuit. Elle limite, par ailleurs, à 12 heures le travail des enfants de 8 à 12 ans et impose un repos obligatoire, le dimanche, pour les enfants de 12 à 16 ans. Si elle ne fut pas véritablement appliquée, cette loi n'en introduit pas moins une nouvelle logique.

juridique de personnalité juridique. Très rapidement au cour du 19ème on se demande si l'on doit considérer les animaux comme des choses. Certains ont eut le soucis de rédiger des lois visant à protéger les animaux. La loi Gramon par exemple du 2 juillet 1850 qui réprime les mauvais traitement envers les animaux. En 1976, une autre loi est venue renforcée ce statut en considérant que les animaux étaient doués de personnalitéss. 1978 : Déclaration universelle des droits de l'animal. Il éxiste une convention

1 : Après étude de l’extrait du texte de Patrick Besson ci-dessous, vous ferez ressortir les facteurs de risque d’implantation d’un ERP et comment les limiter. En quoi l’évolution actuelle des ERP peut-elle limiter ce risque ? Autopsie de l'échec (2003) Patrick Besson (Patrick Besson est professeur au Groupe ESCP, où il enseigne l'organisation et le contrôle de gestion. Il enseigne également et dirige des recherches à Paris IX-Dauphine). Source : http://www.lesechos.fr/formations/manag_info/articles/article_10_12

ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 LICENCE ECONOMIE-GESTION GE & AES / HISTOIRE & GEOGRAPHIE PREMIERE ANNEE – SEMESTRE 1 INTRODUCTION AU DROIT FASCICULE N°3 Gatien CASU Claire PANTHOU SEANCES N° 7 & 8 LES DROITS SUBJECTIFS La qualification La méthodologie du cas pratique 102 I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des

tourne : la loi du 21 mars 1884 autorise la création de syndicats, celle du 1er juillet 1901 consacre la liberté d’association ; l’évolution des mœurs aboutit à la réintroduction du divorce (loi du 24 juillet 1884) ; il faudra attendre cependant les lois du 18 février 1938 et du 22 septembre 1942 pour que soit reconnue à la femme une pleine capacité juridique). L’essor de l’activité industrielle aboutit à la loi du 24 juillet 1867 qui constitue le premier droit des sociétés et à celle du 9 avril 1898

peut également agir en justice , signé des contrats , être déclaré responsable , et en assumer les conséquences financières 2) personne morale de droit public Elles ont la particularité d’être largement régis par le droit public . arrêt cour de cass 1987 BRGR ( dans le GAJA) . On peut distinguer le personne morale de droit public a vocation général et celles à vocation spécialisé a) les personnes morale de droit public a vocation général a1) l’Etat Ces personnes sont des personnes disposant

Commercial (voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir de 2324 CC) + loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 Rappels : Manque de base légale = la Cour de Cassation n’a pas été en mesure de vérifier que les juges d’appel ont bien retenu toutes les conditions d’application d’un texte de loi. Introduction C’est un droit au croisement du droit

effective et rapide ; deuxième point les États doivent prêter leur concours à l’exécution, c’est ce qu’on appelle plus communément le concours de la force publique. En droit français le concours de la puissance publique est prévu par la loi du 9 Juillet 1991 qui porte réforme des procédures civiles d’exécution => article 16 : l'État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Précisions sur le concours de la force publique :