Cass Com 8 Juillet 2003

C’est ainsi que la Cour de cassation a, par exemple, admis le principe de validité de la clause compromissoire. Ce principe a été réaffirmé récemment par la Cour (2). Celle-ci est désormais valable par le seul effet de la volonté des parties. 8 Le principal effet de la convention d’arbitrage est de mettre à la charge des parties, en cas de contentieux, l’obligation de saisir le tribunal arbitral ou de le constituer. Le déroulement de la procédure d’arbitrage découle directement de cette convention

intérieur - Prise en considération du développement durable - Renforcement de la sécurité - Développement coopération internationale ou grands axes européens.  A cet égard, il est utile de se référer au dernier Livre blanc adopté par la Com° européenne. (La Com° européenne est composée de fonctionnaires : pas de légitimité démocratique même si elle propose des textes contraignants. Pour palier à ce manque, elle commence par regarder ce qui fonctionne dans l’économie des transports puis ce qui ne

Cours de capacité en droit 1e année 9e et 10e semaine de cours (8 heures) Les démembrements du droit de propriété sont assez nombreux : usufruit (il s’agit pour le propriétaire d’un bien de céder à une personne l’usus et le fructus ; cette personne est alors usufruitier et le propriétaire du bien, qui reste malgré tout le propriétaire, est nu-propriétaire), droit d’usage, droit d’habitation, servitude (droit du propriétaire d’un fonds, le fonds dominant, de se servir de certaines utilités

UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts

Section 1 : Le rôle de l’expert § 1 : Eclairer le juge § 2 : Rédiger un rapport Section 2 : Le déroulement de la mission § 1 : La décision ordonnant expertise § 2 : Exécution de la mission Conclusion Annexe note de synthèse Bibliographie Index p2 p 8 à 38 p8 p8 p8 p 12 p 17 p 17 p 20 p 23 p 23 p 23 p 28 p 32 p 32 p 35 p 39 à 69 p 39 p 39 p 39 p 43 p 47 p 47 p 50 p 54 p 54 p 54 p 57 p 61 p 62 p 65 p 70 p 72 p 77 p 80 Créé par élise FONS. Contact : http://fonel.perso.cegetel.net/ 1 INTRODUCTION

720 traites des successions issues d’une loi de décembre 2001, rapporte à la répartition des biens entre les héritiers. La loi a organisé son régime dans le temps en précisant que ce n’est pas applicable aux successions ouvertes qu’a partir du 1er juillet 2002. La loi prévoit elle-même qu’elle ne s’appliquera pas tout de suite pour laisser du temps aux gens. Une règle peut voir son application remise en question si jamais elle n’a rien prévu à cet effet. Le juge administratif s’occupe de la légalité

..........5 2. Attributions et fonctionnement du conseil de prud’hommes.....................7 3. Les élections prud’homales .........................................................................8 4. Les conseillers prud’homaux .......................................................................8 II. Qu’est-ce que la jurisprudence ? .................................................................................9 A. Définition ...........................................................

bénéfices OU de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La loi de 78 introduit dans le Code des dispositions relatives aux sociétés créées de fait et aux sociétés en participation = sociétés dépourvues de personnalité morale. • La loi du 11 juillet 1985 fixe le texte actuel de l’ART 1832 du Code civil : la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter

droit français est négative, la victime ne peut pas choisir librement le type de responsabilité. C'est ça le principe de non-option. La plus part des pays étrangers ne connaissent pas le principe de non-option. C'est un principe qui a été posé par la CASS le 11 janvier 1922 En l'espèce : un conflit entre deux voisins au sujet de l'établissement d'une fosse d'aisance. Ils ont rédigé un accord avec des experts sous condition de ne pas porter atteinte à leur propriété. Ce principe a été repris dans plusieurs

heures courant à partir de l’enregistrement de la requête. Soulignons d’ailleurs que le même délai s’applique en cas de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile : l’étranger placé en zone d’attente peut, © Jurisdoctoria n° 7, 2011 8 Éditorial dans les quarante-huit heures suivant la notification de la décision de refus d’admission, en demander l’annulation au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il aura désigné, lequel devra statuer dans un délai de soixante-douze