Cass Com 8 Octobre 2002

responsabilité. B- L'agent général il est un mandataire, c'est quelqu'un qui souscrit un mandat d'intérêt commun. L'agent général en assurance bénéficie d'un statut qui est encore et toujours, malgré la réforme, régit par un décret du 15 octobre 1996 qui vient avaliser une convention intervenu la même année entre représentant des agents généraux et les représentants des assureurs. Le décret définit l'agent général comme « une personne physique ou morale qui exerce une activité indépendante

résultat. Il y a dès lors interdiction d’une acceptation exagérément tardive (3ème civ., Cass., 20 mai 1992). En ce qui concerne la mort de l’offrant, on distingue deux situations : - Si un délai a été prévu, l’offre passe aux héritiers de l’offrant. Elle est donc maintenue (3ème civ., Cass., 10 décembre 1997). - S’il n’y a pas de délai prévu, le décès entraîne la caducité de l’offre (3ème civ., Cass., 10 mai 1989). En cas d’incapacité, il y a caducité de l’offre. 2 L’acceptation

tant qu’elle n’a pas été abrogée ou annulée. Il existe, cependant, des lois temporaires soit que l’on mette le texte à l’essai (la loi sur l’avortement avait été prévue pour 5 ans), soit qu’elle entende régir une situation déterminée : ainsi, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat permettait aux entreprises de moins de 50 salariés le versement, avant le 30 juin 2008, d’une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et plafonnée à 1000 €. Une loi constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre

transfrontalier, volonté de réglementer ces questions, consommateurs européens n’ont pas confiance de contracter dans d’autres pays. 3. Aujourd’hui il y a une volonté de réunir ses directives dans un code, unique, projet de la Directive de 8 octobre 2008, pour réformer et unifier le droit communautaire de la consommation (pour créer un mini code de la consommation)). Le problème de savoir sur quel fondement elle va être adoptée, il y a 2 fondements possibles : 1) Art. 153 du Traité CE prévoit

solvabilité du débiteur constitue une erreur sur la substance susceptible d’entraîner la nullité ? NON. L’erreur sur la solvabilité n’est pas une cause de nullité car la caution a décidé de grantir au risque de l’insolvabilité du débiteur. Selon la Cr de cass, l’appréciation inexacte du risque d’insolvabilité ne constitue pas une erreur sur la substance sauf si la caution apporte la preuve qu’elle a fait de la solvabilité une condition de son engagement. Cas d’interdiction d’exercer le commerce qui frappe

renouveler. La loi de sauvegarde est issue d’une longue réflexion et d’une concertation. Un premier rapport de projet est établi en octobre 2003 et le projet de loi déposé devant l’Assemblée Nationale en 2004 est adopté par elle au mois de mai. Après dix-huit mois de débat, la loi est votée en juillet 2005 par la procédure d’urgence afin d’endiguer le flot déferlant des amendements[8]. La loi du 26 juillet 2005 est justifiée par deux constats. Le premier d’entre eux est un constat d’échec. Chaque année

le droit commun des sociétés. Les règles propres aux sociétés commerciales, posés par loi du 24 juillet 1966, complété par décret de mars 1967. Aujourd’hui codifié elle constitue le livre 2 du Code de commerce (art L210-1s). Mais pas seulement code com. et code civ. code monétaire et financier, d’autres pas codifiés (loi 31 décembre 1990 : S. d’exercice libérale). Création légale de code des sociétés ?! s’ajoute de nombreuses directives qui ont pour objet de coordonné les garanties exigés des sociétés

généralement métallique, de forme parallélépipédique, destinée à contenir des marchandises en vue de faciliter leur manutention et leur transport. Mais le conteneur est plus qu’une simple boîte. Le Bureau International des Container[8] ou BIC[9] le définit comme « un récipient conçu pour contenir des marchandises en vrac ou légèrement emballées, spécialement en vue de leur transport sans manipulations intermédiaires, ni rupture de charge, par un moyen de locomotion quelconque ou la

le biais de clauses conventionnelles ce que la loi ne leur offrait pas, par ex en imposant un préavis de grève. La Q° de l’opposabilité de ces clauses de conv° collective a été posée à la cass° ; ds 1er tps la cass° a opté pr la thèse de l’opposabilité de ces clauses le non respect de celles-ci s’analysant com un abus du drt de grève voir un arrêt de w illicite, puis ds un arrêt « Sté SEROUL » 7 juin 95 la chbre sociale a opéré un revirement => 5 salariés licenciés pr faute lourde suite à un arrêt

constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même en matière pénale 8 . Par ailleurs, l’arbitrage obtient les faveurs du législateur moderne. Le législateur communautaire, dans le cadre de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, lui a 1 La justice alternative désigne toute forme légale de règlement des conflits