Cass Com 9 Juin 2004

éditeurs multiplient les collections d’ouvrages d’exercices de droit appliqués à une matière déterminée de premier et de deuxième cycle. - Roger Mendegris, Le commentaire d’arrêt en droit privé : méthode et exemples. Méthode du droit, 7 ème éd., Dalloz, 2004. - Gilles GOUBEAUX, Philippe BIHR, Les épreuves écrites en droit civil : Méthodologie, LGDJ, 10è éd., 2005. - Alain SERIAUX, Marc BRUSCHI, Le commentaire de textes juridiques : Lois et règlements, Ellipses, 2è éd., 2007. - Thierry GARE (sous

l’accompagnement de sa mission contractuelle » Cassation com 9 juillet 2002. Encore à propos de cette affaire, deux arrêts de la chambre commerciale confirment que, désormais, « la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d’indemnisation prévue par le contrat type ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur » Cass com du 21 février 2006 2) La clause pénale La clause pénale

collective, ayant une créance envers l'entreprise en difficulté, tels que l'U.R.S.A.F.F., le Trésor Public ou encore des créanciers que la Loi bancaire du 24 janvier 1984 classe en une catégorie unique les « établissements de crédit ». L'article L. 511-9 du Code monétaire et financier définie ces établissements comme étant des « personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque », opérations que l'article L311-1 du Code monétaire et financier qualifie comme étant

publiée par LPA, après plusieurs autres brochures publiées en 2004, telle que “Actualité - M&A” (mai 2004), rend compte d’un contenu qui couvre de très nombreuses matières relevant toutes de ce qu’il est convenu d’appeler le droit des affaires. Loin de prétendre à une quelconque exhaustivité, cet aperçu de l’actualité en droit des affaires illustre la diversité des domaines d’intervention de Lefèvre Pelletier & associés. Décembre 2004 Créé en 1983, Lefèvre Pelletier & Associés est l’un des premiers

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron

et habitation : contrat de promotion immobilière, contrat de construction individuelle, contrat de vente d’immeubles à construire ; - le code rural : bail rural Dans des lois annexes : - loi du 6 juillet 89 : bail d’habitation ; - loi du 23 juin 89 : contrat passé avec une agence matrimoniale ; - loi du 13 juillet 92 : contrat passé avec une agence de voyage. 2) Contrat innommé. Le contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet d’aucune

certains modes de preuve limités par la loi. * Jusqu’à présent, la prescription de droit commun était de 30 ans pour les actes juridiques et de 10 ans pour les faits juridiques. Aujourd’hui, cette distinction est un peu moins vraie. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile à modifier ces règles et à unifier le délai de prescription de droit commun à 5 ans. Partie 1. Le contrat L’évolution du droit des contrats Depuis 2001, on parle avec insistance d’une

juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts. » Dans le cadre de cet arrêt, la Cour ne dit pas grand-chose de plus que ce qu’elle avait pu affirmer dans ses arrêts précédents (Com., 4 décembre 2007) ; et dans ce sens l’arrêt du 5 mai 2009 n’est pas fondamentalement novateur. Il s’agit plutôt ici de s’affranchir des divergences d’interprétation de ses décision passées, afin d’affirmer clairement et sans équivoque sa position quant

cour de cassation notamment en ce qui concerne les mutuelles, c. cass arrêt 1997. Il en va de même pour certaines activités que pourrais toucher les associations sportives, c.cass 1997 sur la Ligue nationale de football. Pour les organises ayant un principe social, exclus le droit de la concurrence. Pour le droit de la concurrence peu importe la structure juridique de l’entreprise, personne de droit public ou de droit privée, c cass 2010. Peu importe aussi l’absence de personnalité morale de l’entité