Cass Com 9 Octobre 2001

demander de bénéficier à ce redressement judicaire. Droit des procédures collectives. Mardi 13 septembre 4h : La jurisprudence a introduit un concept de l inexistence du 23 juin 1973 déclare caduque le jugement sur la liquidation des biens, la CASS dit qu' il engage leur patrimoine personnels. Arrêt de la ch commerciale du 29 juin 1989 : la société fictive est nul sans rétroactivité alors le passé de la société est valable. Précise que la rétroactivité joue s il y a des fraude. Arrêt du 15

écrit et qu'il soit procédé soit a la signification de l'acte de cession par voie d'huissier, soit en déposant un original de l'acte de cession au siège de la société contre remise d'une attestation de dépôt par le gérant de la société, article R221-9 Code de commerce. Il faut rendre la cession opposable aux tiers. Il faut que la cession fasse l'objet d'une publicité au RCS. Cela supposer le dépôt de l'acte de cession en annexe au RCS. Cela suppose également une déclaration en vue d'une inscription

- Fiscalité du pays de situation du risque | |8 - Liquidation de l'entreprise d'assurance sur la vie | |9 - Application dans le temps | |SECTION II - REGLEMENTATION INTERNE | |

principale exception concerne les impôts compensatoires, c'est à dire les impôts qui sont dus en contrepartie du non accomplissement d'une opération donnée. Il sont souvent restitué lorsque l'opération en cause est finalement effectuée. Il existait jusqu'en 2001, une taxe sur le défrichement des bois et forêts. Si les propriétaires forestiers ne défrichait pas, il payait une taxe, restituée quand le défrichement avait lieu. Section 5 : L’absence de contrepartie déterminée de l’impôt L'impôt ne donne pas

l'institution du mariage, et en annulant l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d'appel a violé les articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ que le libellé de l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'écarte délibérément de celui de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il garantit le droit de se marier sans référence à l'homme et à la femme ; qu'en retenant

pourvoi en cassation, pourvoi incident, moyen, arrêt de cassation, arrêt de rejet, dépens, argumentation, motivation, dispositif. 4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion

niveau global des aides d’Etat était d’environ 100 milliards d’euros par an dans la Communauté. Depuis 1999, il est passé sous la barre des 90 milliards d’euros par an. ( voir le neuvième rapport de la commission sur les aides d’Etat du 18 juillet 2001 )    Or on sait que le traité de Rome ne permet pas le libre octroi d’aides à l’économie. Ses articles 87 et 88, qui font partie intégrante du chapitre sur la politique de concurrence, instituent un principe d’interdiction des aides d’Etat, principe

jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1) 12 Vérité et légitimité

crédit, un prestataire de services d’investissement, la Caisse des dépôts et consignations ou la Banque de France. Le chèque bancaire est régi par les articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier, qui a codifié le décret-loi du 30 octobre 1935 qui réglementait la matière. Le chèque reste, actuellement, le plus utilisé des moyens de paiement en France. Afin de s’en servir sans risque, il est nécessaire de connaître certaines règles d’usage. LA DÉLIVRANCE DU CHÉQUIER PAS DE DROIT

quête de morale », in Droit et passion du droit sous la Ve République, 1996, Coll. Forum, Flammarion, p. 114 et s. Document 2 Ph. Jestaz, Le Droit, 7e éd. 2012, Dalloz coll. « Connaissance du droit », pp. 34-39. Document 3 Assemblée Plénière, 29 octobre 2004, Bull. AP. n°12. Document 4 Civile 1re, 17 novembre 1999, pourvoi n°97-17.541. ! Exercice ! - Rédigez un résumé d’une dizaine de ligne chacun des documents 1 et 2. - Expliquez les rapports entre droit et morale en l’illustrant votre propos