Cass Crim 10 Janvier 1996

relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire. Les modalités d'application de ce dahir ont été fixées par l'arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955. Le champ d'application des textes des documents susvisés, qui ne concernait que la zone territoriale sous protectorat français, a été étendu par les arrêtés du 14 août 1958 et du 31 mars 1960, respectivement à la

ajoute que la vente n'est parfaite que si l'on est convenu de la chose et du prix. Au sujet des consentements, la Cour de Cassation précise dans son arrêt du 27 janvier 199313 : « L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. » — Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115) Ceci signifie que seule compte la signature des parties apposée au contrat : d'une part, un contrat non signé n'a pas

Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». Ils seront déclinés avec plus de précision par les articles suivants. Ainsi, la liberté reconnue est-elle non seulement, la liberté d'opinion et de religion (art.10), mais aussi la liberté d'expression (art. 11). La sûreté, se traduit par le principe de la légalité des peines (art.8) et par la présomption d'innocence (art. 9). Quant au principe d’égalité, il est énoncé sous ses différentes formes : l’égalité devant

autres pays. Le Bill Of Rights américain qui n’est autre que les 10 premiers amendements de la Constitution : le premier amendement interdit une religion d’Etat et prône donc la liberté de religion. Le second est le droit de porter une arme. On trouve ensuite l’encadrement des réquisitions militaires de logement qui est le socle du droit de propriété et de la vie privée. On y trouve le droit des jurys populaires pour les crimes et le principe selon lequel on ne peut être puni deux fois pour la

D’ARRÊTS ARRÊTS DES CHAMBRES Numéros Action civile Agent immobilier Appel correctionnel ou de police 4 • Contrefaçon Copropriété Cour d’assises Divorce, séparation de corps Droits de la défense Effet de commerce Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Etat Expropriation pour cause d’utilité publique Fraudes et falsifications Indemnisation des victimes d’infraction Juge de l’exécution Jugements et arrêts Lois et règlements Lotissement Officiers

Constitution (92 articles + préambule)  4 octobre 1958 : promulgation de la Constitution de la Vème République par le président Coty  21 décembre 1958 : Charles de Gaulle élu président par un collège de notables (78,5%), entre en fonction le 8 janvier 1959 Les principaux « Pères fondateurs » de la Constitution.  Le Général de Gaulle : reprise de thèmes du discours de Bayeux (16 juin 1946) ; élection du Président de la République par un collège le plus large possible ; nomination discrétionnaire

administratif par rapport à une disposition constitutionnelle, elle exerce un contrôle de constitutionnalité des actes administratifs et par conséquent elle peut être considérée comme un juge constitutionnel au sens fonctionnel. Conseil d'Etat, 1996, Koné : il s’agit d’un décret d’extradition et en l’espèce, le Conseil d'Etat décide de dégager un nouveau PFRLR selon lequel il est interdit d’extrader un individu pour des raisons politiques. Donc le Conseil d'Etat se prononce sur le PFRLR alors

acquis par des entreprises commerciales .En général, les blanchisseurs cherchent à vendre l’ensemble des biens achetés au cours des deux phases précédentes, autrement dit, ils vendent des objets d’art, des produit de luxe, des pierres précieuses etc.10 En général les blanchisseurs visent généralement deux objectifs majeurs dans leurs décisions d’investissement de l’argent blanchi. D’une part, ils cherchent à maximiser la rentabilité de leur placement comme tout investisseur rationnel

administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE

de téléphone donc on va devoir lui déconseiller certains produits comme la visioconférence, la 3G. Le pro doit aiguiller la grand-mère vers des produits satisfaisants mais il doit lui déconseiller les forfaits, les matériaux les plus chers. 26 juin 1996) Quid des contrats de prestation de service ? Le pro doit fournir une information conforme aux besoins qui se mu en une obligation de pas faire. Donc une obligation de ne pas exécuter une prestation inutile ou trop onéreuse. (un avocat doit dans certaines