Cass Crim 10 Janvier 1996

conformité à la C°, 10 touchaient à des engagements européens. Art. 61 al. 2 : le CC peut être non seulement saisi de lois autorisant la conclusion ou ratification de traités européens et entreprendre ainsi de se prononcer sur la conformité à la C° et des 1ères et des 2nds (ex : CC 294 DC 25 juillet 1991 : sur les accords de Schengen), mais également être invité à statuer sur la conformité par rapport à la C° de lois assurant notamment la transposition en France de directives (CC 496 10 juin 2004) ou

.............. 8 B : la typologie des marques ............................................................................................................................ 10 1-la marque nominale .................................................................................................................................. 10 2-la marque sonore ...................................................................................................................................... 12 3-la marque figurative

............................................. 9 2. L’Ordre .................................................................... 9 3. Le Conseil supérieur de l’Ordre ..................................... 10 4. 3.1. Elections au Conseil supérieur ..................................... 10 3.2. Sessions du Conseil supérieur ....................................... 11 3.3. Fonctionnement ...................................................... 12 3.4. Attributions ...........................

échangée par un avocat et son client (art. 432 CPP). De même, le droit à un procès équitable permet de considérer comme irrégulière toute procédure dans laquelle on prétend amener la personne poursuivie à contribuer à se propre condamnation (CEDH 8 févr. 1996, John Murray C/ RU). La nécessaire protection des droits de la défense se retrouve au stade du jugement, puisque l’art. 427 al.2 CPP impose au juge répressif de ne fonder sa décision que sur des preuves produites au cours des débats et, conformément

mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10 mars 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - LOPPSI2 : dispositif permettant d'empêcher l'accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pornographiques représentant des

dommage causé. Mais d’un autre côté, faire dépendre le sort de la victime, càd son indemnisation, de la faculté de discernement de l’auteur du dommage paraît inéquitable. Face à ce dilemme, le législateur est intervenu pour trancher : la loi du 3 janvier 1968 retient que les démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article

Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence LITEC : Librairies

contractuelle était un principe à valeur constitutionnelle. Dans une décision du 3 août 1994, le conseil constitutionnelle dit qu’aucune norme à valeur constitutionnelle ne garanti le principe de la liberté contractuelle puis dans une décision du 30 décembre 1996, il dit que la liberté contractuelle n’est cependant pas étrangère au socle contractuel. Ensuite, le législateur peut intervenir dans la forme du contrat. Le principe reste le consensualisme mais l’écrit est souvent rendu obligatoire par la loi pour

peine. Souvent le mobile est précisément la raison de l’octroi des circonstances atténuantes .Généralement celui qui fait souffrir quelqu’un va être puni de réclusion criminelle a perpétuité, celui qui s’est battu en duel sera puni d’une peine d’environ 10 ans d’emprisonnement et celui qui a euthanasié pourra voir sa peine diminuée jusqu’à deux ans avec sursis. En matière d’euthanasie ou de crime passionnel on assiste parfois à des décisions d’acquittement… Cet élément moral est donc l’un des piliers

auteurs comme L.FAVOREU ont pu parler de « principe à tout faire ie que le CC allait les chercher quand il en avait besoin » -2002: CC se remet à en produire (la responsabilité pénale des mineurs est un PFRLR). -CE se met à son tour à en créer (1996,Koné).  les autres principes et objectifs à valeur constitutionnelle: - PGD - les objectifs : comme la sauvegarde de l’ordre public  la Charte de l’environnement: - introduite dans la Constitution par la Loi Celle de 2005 - CE, 2008