Cass Crim 10 Janvier 2006

c’est elle qui doit déterminer par la voie du législateur les infractions méritant d’être sanctionnées. Le législateur incarne la souveraineté populaire donc le contrat social. La répression doit être objective avec une description minutieuse des crimes et délits mais aussi le rejet de toute données subjective trop personnelles qui pourraient interférer avec la répression. Par exemple Beccaria rejetait la grâce car cela n’a rien d’objectif. De même Beccaria préconisait un système de peine fixe, aucune

Mais l’importance est différente : à l’origine la jurisprudence a impulsé l’apparition du droit international privé. Puis rapidement on a eu besoin de la doctrine. C’est donc une matière qui s’est développée dans un dialogue entre le juge et la 10 doctrine. • La loi Il tend aujourd’hui à se développer. Au début elle n’existait que dans la matière de la nationalité et de la condition des étrangers. En revanche en ce qui concerne les conflits de loi, un seul article dans le Code civil (art. 3)

aperçu que ces théories étaient insuffisantes et qu’il fallait les compléter. Lombroso crée l’école positiviste italienne. Il va rajouter au déterminisme génétique une sorte de déterminisme extérieur. Ferri considère que « l’homme ne commet pas les crimes par un libre choix de sa volonté mais par la tyrannie fatale de son organisme anormal et du milieu extérieur ». Ce sont les deux plus grands représentants de l’école positiviste italienne. Il y en a un 3e qui est l’auteur du mot « criminologie » :

employeurs ont lobligation de mettre en place tous les moyens physiques et techniques permettant laccs aux informations aux seules personnes concernes les principes de finalit, de proportionnalit et de pertinence conformment larticle 6 de la loi du 6 janvier 1978 et larticle L 1121-6 et L 1122-2 du Code du travail, lemployeur ne peut collecter que des informations ncessaires et en relation avec le but recherch, soit par exemple, lvaluation des aptitudes professionnelles et ou des capacits occuper un

M. Chawki, Essai sur la notion de cybercriminalité, IEHEI, juillet 2006 __________________________________________________ ESSAI SUR LA NOTION DE CYBERCRIMINALITÉ Par Mohamed CHAWKI Membre du Conseil d’Etat Doctorant en Droit Pénal de l’Informatique à Lyon III © M. Chawki – Ce document provient du site iehei.org M. Chawki, Essai sur la notion de cybercriminalité, IEHEI, juillet 2006 __________________________________________________ « La cybercriminalité est la troisième grande

par les lois de la République. La C est muette sur les principes. Le préambule de 46 fait réf à l’existence de principes éco et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. Est-ce qu’un principe éco et social… en 46 et tjs un principe éco… en 2006 ? Ce sont tous les droits éco et sociaux qu’on ne trouve pas dans la décla de 89 (droit au travail, à la lib syndicale, dt de grève). Il y a les ajouts par rap à 89 et les principes éco et sociaux. Les ajouts par rap à 89 : Les deux ajouts principaux

personnifié les animaux certains animaux dit domestique qui sont traité comme des personnes ( ART 10 du 9 juillet 1970) ce qui nous permet de dire ça → on va réparer votre préjudice d'affection Droit de garde des animaux ( ART 255 et 286 ) chiens d'aveugle qui avait été traité comme une prothèse vivante (TJI 23 mars 1999, page 350) l'animal a été protéger avant l'homme ( loi de 1987 (animal) 1988 (hommes)) 10 juillet 1976 l'animal est un être sensible ( pénal) exception : on peut justifié cela a

l’évasion fiscale peut être considérée comme une infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux, à cette occasion, il faut souligner que la législation marocaine relative à la lutte anti-blanchiment bien qu’elle a été récemment renforcée par la loi 13-10 modifiant la loi 43-05, n’a pas énuméré l’évasion fiscale parmi la liste des infractions préalables, ce qui est regrettable et permet d’ouvrir une grande brèche pour la fuite des capitaux susceptibles d’être exploités à des activités productives.

toujours pas vu le jour. D’ailleurs, les avocats ivoiriens d’une manière générale rejettent cette idée de fusion. En suite de la loi de 1981 précitée, plusieurs décrets sont venus régir la profession d’avocat. Il s’agit notamment du décret du 29 janvier 1975 portant tarification des émoluments, frais et débours des Avocats et du décret du 22 février 1995 portant organisation des centres de formation professionnelle des avocats. 2) Les principes d’organisation de la profession L’avocat est nécessairement

qui crée Civ 1er, 26 mai 2004, Bull. n°275 : cela concernait le petit Robert. Une transaction était intervenu entre les héritiers de Paul Robert le fondateur et la maison d'édition. L'enjeu était par rapport à la qualification d’œuvre collective. La Cass rappelle qu'une transaction ne pouvait donner la qualité d'auteur, de créateur. Les sociétés de gestion collective ou société de perception et de répartition des droits : La plupart du temps, les créateurs, au lieu de rester isolés et de négocier