Cass Crim 10 Mai 2001

Bourliataux-Lajoinie, Cyril Gallitre, Yves Roy DCG 9 • Introduction à la comptabilité, Manuel et Applications Charlotte Disle, Robert Maeso, Michel Méau • Introduction à la comptabilité, Corrigés du manuel Charlotte Disle, Robert Maeso, Michel Méau DCG 10 • Comptabilité approfondie, Manuel et Applications Robert Obert, Marie-Pierre Mairesse • Comptabilité approfondie, Corrigés du manuel Robert Obert, Marie-Pierre Mairesse DCG 11 • Contrôle de gestion, Manuel et Applications Claude Alazard, Sabine Sépari

l’homme ne sont pas du tout une évidence ; on s’aperçoit que plus de la moitié de la population mondiale vit sous des régimes autoritaires qui ne respectent pas les droits et libertés. Par exemple en Iran en juillet 2007 une femme a était condamnée à 10 coups de fouet et 2 ans ½ de prison pour avoir participer à une manifestation pour l’égalité des sexes ; le même mois, le principal quotidien a était fermé pour avoir publié l’interview d’une personne homosexuelle, dans ce pays l’homosexualité est d’ailleurs

fonctions[4] (Article 263 CSC). Lorsque le représentant de la personne morale perd sa qualité pour quelque motif que se soit, celle-ci est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement (Article 191 CSC). L’article 26 de la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit dispose « Nul ne peut diriger, administrer, gérer, contrôler ou engager un établissement de crédit ou une agence d'établissement de crédit : -          s'il a fait l'objet d'une condamnation pour faux

règlement Communautaire appelé Bruxelles I. Elle exclut toutes les décisions en matière de droit de la famille, notamment pour les divorces et les décisions relative aux enfants. * Convention de Bruxelles II de 1998 : Elle a été communautarisée en 2001 (Règlement Communautaire dit Bruxelles II) = il applique les mêmes règles pour les décisions en matière familiale. * Il a été modifié en 2003 donc on parle de Bruxelles II bis. * Convention de Rome de 1980 : concerne la loi applicable aux obligations

père ou en matière d’assurance décès (Arrêt de la Cour de Cassation 1ere Civile du 10 Décembre 1985). En espèce, un homme travail à la Comex et souscrit une police d’assurance en cas de décès au travail. Cette police garantissait le versement d’un capital à son épouse majoré de 30 % par enfant à charge et ce en cas de décès de l’employé. Celui-ci décède le 1 Mars 1980 et son épouse met au monde 2 jumeaux le 1 Mai. La compagnie d’assurance refuse de tenir compte des 2 enfants qui n’étaient pas né

susmentionnée « et l’un de ses administrateurs ou l’une des personnes assurant un rôle de mandataire social » c’est-à-dire l’un de ses dirigeants. Lorsqu’une association souhaite conclure une convention avec son propre représentant, ce dernier ne peut 11 10 : – – ni représenter le groupement (contrat avec lui-même) ; ni déléguer à une personne de son choix le pouvoir de représenter l’association pour la conclusion de cette convention. Le groupement doit donc se faire représenter par un mandataire

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans le

personnifié les animaux certains animaux dit domestique qui sont traité comme des personnes ( ART 10 du 9 juillet 1970) ce qui nous permet de dire ça → on va réparer votre préjudice d'affection Droit de garde des animaux ( ART 255 et 286 ) chiens d'aveugle qui avait été traité comme une prothèse vivante (TJI 23 mars 1999, page 350) l'animal a été protéger avant l'homme ( loi de 1987 (animal) 1988 (hommes)) 10 juillet 1976 l'animal est un être sensible ( pénal) exception : on peut justifié cela a

voulant divorcer, elle a voulu annuler le mariage en invoquant directement le premier mariage Zaïrois. Cela a fonctionné. Il y a aussi des situations ou quand une personne décède, on constate qu’il y a plusieurs femmes à la succession. Page 13: Cass. 1ere 26 octobre 2011: Il est possible pour une personne falsifiant son acte de naissance de se marier avec plusieurs personnes à la fois. C.f l’arrêt. Que se passe t il quand les mariages ont été célébré à l’étranger? Ce mariage peut produire

naturelle b. Les effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner