Cass Crim 10 Mai 2001

droit international privé. Puis rapidement on a eu besoin de la doctrine. C’est donc une matière qui s’est développée dans un dialogue entre le juge et la doctrine. • La loi Il tend aujourd’hui à se développer. Au début elle n’existait que dans 10 la matière de la nationalité et de la condition des étrangers. En revanche en ce qui concerne les conflits de loi, un seul article dans le Code civil (art. 3) . • La jurisprudence La jurisprudence joue toujours un rôle très important. • Les autres

banqueroute ne punit pas la témérité ou l’imprudence. Elle suppose des faits volontaires qui s’apparentent à des faux ou à des détournements. Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens les articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de scimmisser

liés financièrement. Ils sont autonomes. Les opérations économiques ne se situent plus aujourd'hui sur le seul terrain national. Aujourd'hui, il y a encore des pays émergents qui sont croissants. Ainsi, l'exportation mondiale sur une année était de 10 000 milliards de $ par an (2007). Les services commerciaux étaient de 2 500 milliards de $ par an. Les flux sont donc importants pour les échanges internationaux. Évidemment, ce développement du commerce mondial a eu de fortes répercussions juridiques

aperçu que ces théories étaient insuffisantes et qu’il fallait les compléter. Lombroso crée l’école positiviste italienne. Il va rajouter au déterminisme génétique une sorte de déterminisme extérieur. Ferri considère que « l’homme ne commet pas les crimes par un libre choix de sa volonté mais par la tyrannie fatale de son organisme anormal et du milieu extérieur ». Ce sont les deux plus grands représentants de l’école positiviste italienne. Il y en a un 3e qui est l’auteur du mot « criminologie » :

la violation soit manifeste ? C’est pour pas qu’on ait une exception qui soit trop large. Sinon un E pourrait jouer sur l’obscurité de ses règles constit. Ex. d’application de l’art 46 : Aff. de la frontière maritime entre Nigéria et Cameroun du 10 octobre 42 devant la CIJ. Le Nigéria conteste le traité de délimitation, considérant que le traité conclu avec le Cameroun aurait dû être soumis à l’approbation du Conseil militaire suprême nigérian, conformément à sa constit. Le Cameroun cons. que

acte de commission il s’agit dans ce cas la d’infractions de négligences constituées par un acte de maladresse, d’imprudence, d’inattention ou par un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (art 221-10 et 221-19) B) L’infraction peut être un acte unique ou un acte multiple 1) Infractions simple / complexes / d’habitude a L’infraction simple Ou infraction d’occasion, infraction instantanée par opposition

par le droit fiscal et le droit de la sécurité sociale : IRPP + accès au régime général de la sécurité sociale. Il accède donc aux bénéfices réservés aux salariés et à eux seuls. Il accède au bénéfice du double abattement : abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels et abattement complémentaire de 20%. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Le gérant minoritaire est donc assimilé à un salarié au regard du droit fiscal et du droit social. Au contraire, le gérant majoritaire

magasins qui sont affectés à la vente de marchandises. La jurisprudence décide que l'établissement affecté à la vente de marchandises n'est pas tenu d'une obligation de sécurité à l'égard des personnes qui se trouvent dans le magasin. Ex : 1ère Civ 29 mai 1996 => un client avait fait une chute dans les locaux d'une boucherie et s'était blessé. Mais là encore la responsabilité délictuelle peut éventuellement être recherchée. B/ Une inexécution imputable au débiteur Pour que la responsabilité contractuelle

accidentelle d’un fœtus => peut-on tuer un fœtus ? être humain ou personne ? La dignité ne s’applique t-elle qu’a la personne née ? La CA va condamner le médecin pour homicide par imprudence, donc même protection pénale qu’une personne née. La Cass va ensuite censurer cette décision, en considérant que « doit être censurer la décision d’appel qui énonce que l’enfant était a terme depuis plusieurs jours (...) disposant d’une humanité distincte de sa mère ». La CEDH a été saisi 8 juillet

magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et corrige ou abroge celles qui sont faites. Par la seconde, il fait la paix ou la guerre, envoie ou reçoit des ambassades, établit la sureté, prévient les invasions. Par la troisième, il punit les crimes, ou juge les différends des particuliers. On appellera cette dernière la puissance de juger, et 8 l'autre simplement la puissance exécutrice de l'État. (…) « La liberté politique ne se trouve que dans les gouvernements modérés. Mais elle n'est