Cass Crim 10 Mars 1992

aurait été d’autant plus claire et exhaustive si la protection pénale par le biais des infractions de vol (art. 311-1 C.Pénal), escroquerie (art. 313-1 C.Pénal), abus 1 MARTIN (J-P), Le brevet d’invention, arme stratégique anti-contrefaçon ; RDPI 1992 n°43, p.7. Cf Arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut National de la Propriété Industrielle, JCP.E.n°5, fév.2001.239. 8 2 de confiance (art. 314-1 C.Pénal) et surtout du délit spécifique de divulgation

droit pénal effectivement ne les connaît pas tous dans leur intégralité. Il ne connaît que les crimes apparents (qui se sont révélés), en contradiction à la masse des crimes qui resteront à jamais cachés, dont on n’aura jamais connaissance (c’est ce que les criminologues appellent le chiffre noir de la criminalité). Ce chiffre est très élevé en ce qui concerne certains crimes (le viol notamment). Les crimes apparents ne sont pas pour autant poursuivis et leurs auteurs pas forcément punis. Parce qu’il

juridique à respecter. Ex: la Constitution française, al 14 du préambule de 1946 dispose que « la République française fidèle à ses traditions se conforme aux règles du droit public international ». La Constitution italienne de 1947 dispose art 10 que « l'ordre juridique italien se conforme aux règle du DI généralement reconnu ». La loi fondamentale allemande de 1949 prévoit art 25 que « les règles du DI font partie intégrante du droit fédéral, elles priment les lois et font naitre directement

Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous. Vous

de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971, le conseil

de territoire = l'opération par laquelle un E renonce en faveur d'un autre aux droits et titres qu'il possédait jusque là sur un territoire donné. Cet accord peut être la conséquence d'un T de paix (à la suite d'une guerre comme le T de Francfort du 10 mai 1871 suite défaite France face Prusse en 1870 ; T de Versailles 1919 récupération de l'Alsace et Lorraine). Soit le résultat d'une vente (vente de la Louisiane par la France en 1803 ; vente de l'Alaska en 1867). Cession gratuite en 1860 de la cession

sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général,

elle s’occupe de régler les litiges qui opposent les Etats (siège à La Haye). Les Etats y soumettent eux-mêmes leurs litiges. Il y a également la cour de justice internationale pour l’ex-Yougoslavie, ou l’on juge encore des chefs militaires pour crimes contre l’humanité. La cour pénale internationale permet à des Etats de poursuivre d’anciens criminels de guerre contre l’humanité. 2/Le droit privé international : Privé=personne physique et morale. Il y a des conflits de loi qui représentent

Madagascar ; et, finalement, par le discours solennel du Président de la République, Jacques Chirac, qui appela en décembre à un « apaisement des esprits ». Le temps paraît donc déjà lointain où Daniel Rivet pouvait écrire – dans un article appelant, en 1992, à un renouveau de l’histoire de la colonisation : « le temps des colonies et l’épreuve de la décolonisation s’éloignent de nous irréversiblement [et] les passions se refroidissent inéluctablement. Aux historiens d’aujourd’hui, il appartient d’en

- Convention de Rome du 19 juin 1980 : sur la loi applicable aux obligations contractuelles internationales, elle concerne tous les contrats et a une portée qui dépasse l’activité bancaire.  - Les deux Conventions de Genève des 7 juin 1930 et 19 mars 1931 (pas signées par les USA) : celles-ci sont spécifiques à l'activité bancaire et posent des règles matérielles. Ces dispositions ont été intégrées au code de commerce, elles concernent les effets de commerce (La lettre de change et le chèque)