Cass Crim 10 Mars 1992

syndicale a été une des premières libertés collectives consacrées par le droit français : loi WaldeckRousseau du 21 mars 1884. Cette loi n’habilitait pas seulement les professionnels à se regrouper, elle organisait ces collectifs en leur accordant la capacité civile c'est-à-dire la personnalité juridique. Bientôt allait être encore reconnu par le droit étatique français (la loi du 25 mars 1919), la particularité des accords conclus entre ces groupements. Ces accords ne sont pas de simples contrats au

d'un droit de caractère civil (ou sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale) mais, comme le souligne le Professeur Szymczak, « se prononce uniquement sur une question abstraite, détachable du litige concret que lui a soumis le juge a quo » (10) . Cette solution est fondée sur le principe cardinal de l'effectivité des droits. La Cour européenne relève le « lien étroit » unissant le procès au fond et la procédure préjudicielle et considère qu'à dissocier la phase civile et la phase constitutionnelle

délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ; 2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés. » - « A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l'appellation " Fédération française de " ou " Fédération nationale de " ainsi que décerner ou faire décerner celle d'" Equipe de France " et de " Champion de France ", suivie du nom d'une

en parallèle : c’est la juridicisation du droit fiscal. C’est un processus qui conduit le législateur en réaction au réforme précédente, confie de plus en plus de droit et garantie aux contribuables présumés fraudeur. Deux exemples : l’adoption en mars 2009 de la chartre des contrôles douaniers. C’est un document qui définit les droits et les devoirs des E lorsqu’elles subissent un contrôle des services douaniers. Cette chartre ne fait que transposer ce qui existe en matière fiscale, qu’on appel

barrage ne cause de préjudice qui soit plus lourd qui le simple trouble de bon voisinage. Sentence arbitrale du 14 septembre 1872 en Alabama, l’état ne doit pas admettre que son territoire soit utilisé pour porter atteinte a d’autres Etat. CIJ 31 mars 2008, équateur contre Colombie : l’équateur reproche à la Colombie d’avoir procédé « a des épandages aériens d’herbicide qui sont considérés comme toxiques pour la faune et la flore ainsi que pour la population » et l’Équateur estime que « ça a gravement

Ve République, Coll. Forum, Flammarion, 1996, p.114 et s. Doc. 3 : Cass. Soc., 19 mars 2013, Pourvoi n° 11-28845, note E. Dockès, Droit Social 2013, p. 388.  Le droit et les notions voisines Doc. 4: H. Mazeaud, « Les notions de droit, de justice et d’équité », Aequitas und Bona fides, Basel 1955, p.229 et s. Doc. 5: Amiens, 22 avril 1898 (affaire Ménard), S. 1899.II.1, note Roux, DP 1899.2.329 note Josserand. Doc. 6: Cass. Crim.,19 novembre 2002, pourvoi n°: 02-80788, inédit. 3 II. Les exercices

(22 :11 :2001) Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en

accidentelle d’un fœtus => peut-on tuer un fœtus ? être humain ou personne ? La dignité ne s’applique t-elle qu’a la personne née ? La CA va condamner le médecin pour homicide par imprudence, donc même protection pénale qu’une personne née. La Cass va ensuite censurer cette décision, en considérant que « doit être censurer la décision d’appel qui énonce que l’enfant était a terme depuis plusieurs jours (...) disposant d’une humanité distincte de sa mère ». La CEDH a été saisi 8 juillet

conformité à la C°, 10 touchaient à des engagements européens. Art. 61 al. 2 : le CC peut être non seulement saisi de lois autorisant la conclusion ou ratification de traités européens et entreprendre ainsi de se prononcer sur la conformité à la C° et des 1ères et des 2nds (ex : CC 294 DC 25 juillet 1991 : sur les accords de Schengen), mais également être invité à statuer sur la conformité par rapport à la C° de lois assurant notamment la transposition en France de directives (CC 496 10 juin 2004) ou

droit international privé. Puis rapidement on a eu besoin de la doctrine. C’est donc une matière qui s’est développée dans un dialogue entre le juge et la doctrine. • La loi Il tend aujourd’hui à se développer. Au début elle n’existait que dans 10 la matière de la nationalité et de la condition des étrangers. En revanche en ce qui concerne les conflits de loi, un seul article dans le Code civil (art. 3) . • La jurisprudence La jurisprudence joue toujours un rôle très important. • Les autres