Cass Crim 10 Novembre 2004

assurée 1- Détermination de la valeur assurée 2- PRIME D’ASSURANCE 2.1- Définition de la prime d’assurance 2.2- Détermination de la prime d’assurance ANNEXES : - POLICES D’ASSURANCE MARITIME SUR FACULTES - REGLES D’YORK ET D’ANVERS 2004 AVANT- PROPOS Ce document est un ensemble d’informations destinées

Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl

plus ancienne puisque la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation l’avait déjà énoncé dans un arrêt du 19 Mars 1986, se fondant sur l’article 6§2 de la CESDH. La preuve appartient donc à l’accusation et ce, même durant la phase d’appel (Cass Crim 12 Novembre 1998).Lorsque subsiste un doute, il doit profiter à l’accusé (in dubio pro reo). En Grande Bretagne, la charge de la preuve (burden of proof) appartient à l’accusation également, dont le rôle est d’établir la responsabilité de l’accusé au-delà

Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales La question du mariage homosexuel Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche par Charlotte Leroy Sous la direction de Monsieur Michel Dupuis Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Sommaire Introduction :.................................................................................................3 Partie 1 : le mariage : une institution

UPA – DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191

Au nom de la liberté du mariage, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838 que les fiançailles ne sont pas un acte juridique. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises par la suite (V. Cass. 2ème Civ., 7 juin 1967, Bull. civ. II n°210). Les fiançailles ne doivent donc être considérées que comme un simple fait juridique. - De cette nature juridique découlent plusieurs conséquences importantes : -- tout d’abord

et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant, que la théorie

délégation de pouvoirs est apparue en matière d’hygiène et de sécurité des salariés en 1902. Il s’agissait d’un accident de travail survenu sur un chantier naval et qui avait causé la mort d’un ouvrier. La Cour de Cassation (Arrêt du 28 Juin 1902 Bull Crim n° 237) a reconnu l’existence et la validité d’une délégation établie par le biais d’une note de service affichée dans les bureaux et qui donnaient tous pouvoirs au Directeur de service pour veiller au respect des textes. La délégation de pouvoirs

vient en plus de la compétence matérielle ordinaire . c) taux de compétence et taux ce ressort le taux de compétence à partir de laquelle ou jusqu'à laquelle une juridiction peut etre saisie. Juge de proxi 0à4000, TI 4000 à 10000 et TGI plus de 10 000 euros. B) la compétence personnelle (rationne persone) Avec l’abolition des privilèges, normalement les juridictions sont les mêmes poir tous. Toutefois certianes personnes sont encore soumises soit en raison de leur fonction ou de leur minorité

la pornographie infantile, incitant à la haine raciale ou faisant l’apologie de crimes contre l’humanité. En 2005, des blogues négationnistes ont ainsi été désactivés. Plus généralement, toute infraction commise à l’aide d’un blogue reste pleinement répréhensible, et son auteur sera poursuivi de la même manière qu’il l’aurait été s’il avait œuvré plus traditionnellement. 4 5 TGI Paris, 17ème chambre, 24 novembre 2005, « Ligue des Droits de l’Homme contre Gérard » Murielle CAHEN, « Les blogs