Cass Crim 10 Novembre 2004

PARTIE : LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE………………...8 CHAPITRE I : LA VIOLATION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR L’AUTORITE JUDICIAIRE…...9 SECTION I: UNE PROCEDURE FRAGILISANT LE PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE ………...10 SECTION II : L’ETABLISSEMENT D’UNE PRESOMPTION DE CULPABILITE………………………………………….18  CHAPITRE II : LA VIOLATION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR LES TIERS AU PROCES………26  SECTION I : LA VIOLATION DU SECRET DE L’INSTRUCTION……………………………………………………

L’infraction concernée doit être un crime, délit puni par la loi d’au moins 2 ans d’emprisonnement. La durée d’écoute ne peut dépasser 4 moins renouvelables. On peut aussi citer une pratique admise en France que constitue l’infiltration. Et depuis 2004 la loi autorise aussi la pratique de la sonorisation d’un véhicule. Il s’agit d’une infiltration consistant à positionner un véhicule dans un lieu déterminé pour permettre de filmer et d’intercepter les appels des personnes soupçonnées et sans leur

oui. Mais personnes qui jouissent d’une indépendance quasi-totale alors que C. Ex : Journaliste. Continue de relevé du DT du T mais statut dérogatoire. Cadres-dirigeants : délégation de pv : représentent l’employeur auprès des salariés. Cour de Cass : ils restent salariés. (Dt du T). Tempérament : CE : ne participent pas aux élections. Le DT du T peut-il s’appliquer alors que les parties sont liés par un contrat mais non qualifiés de travail de T, ex : contrat d’entreprise ? Appréciation

issue de l’article 427 du code de procédure pénale. Il est par ailleurs nécessaire aux policiers de respecter le principe de légalité et de loyauté de la preuve. Si le législateur autorise la surveillance d’une personne c’est en vue de constater des crimes et délits d’une gravite et d’une complexité particulière, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Il faut néanmoins que ces mesures soient conduites dans le respect des prérogatives de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté

parler à valeur juridique contraignante parmi lesquels le pacte international relatif aux drt civils et politiques. §1 : La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme Instrument juridique mais non contraignant adopté par l'assemblée de l'ONU le 10 décembre 1948. Père fondateur, René Cassin. Mais d'une importance immense, la valeur des principes reconnus par cette déclaration est admis par tous. Le conseil d'état qui a souligné cette déclaration y voit un idéal à atteindre position partagée par

en vue d’opérations sur le marché à terme ; les sanctions pécuniaires les concernant étaient cependant plafonnées à 30 000 euros. 8 Ancien article L 622-16-III du code monétaire et financier. 9 Ancien article L 622-17 du code monétaire et financier. 10 Anciens articles L 621-25 et L 621-26 du code monétaire et financier. 6 propos une distinction entre pouvoirs de police et pouvoir de sanction disciplinaire en fonction de l’objectif principalement poursuivi par la COB : c’est seulement lorsque

de mars 2004, dite loi PRBEN II, loi qui a introduit une procédure d'enquête dérogatoire au droit commun en matière de criminalité organisée. L'idée qui a fondé cette loi est que la criminalité dispose de bcp de moyens technique lui permettant de faire disparaître rapidement les preuves d'une infraction, il s'agit d'infraction très grave justifiant des pouvoirs très important d'investigation à la police (enquêteur) et au Procureur de la République (ce qu'ils n'avaient pas avant 2003 et 2004 dans ces

plus désormais en paix. Car on ne repose pas en paix dans la promiscuité de l'ossuaire au milieu des restes mélangés de personnes d'autres confessions. La ville ne voulut cependant pas indemniser la famille éprouvée et une procédure fut engagée. 10 L’inverse, l’absence de la femme, est possible mais rare dans la société sénégalaise. 6 Comment qualifier les faits sur le terrain du droit ? Le tribunal administratif, initialement saisi par les parents du défunt, s'est déclaré incompétent

traité établissant une Constitution pour l'Europe du 20 octobre 2004 (JOUE, no C 310, 16 déc.), actuellement en cours de ratification, dont l'article I-3, paragraphe 3, dispose que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen, et dont l'article II-82 érige cette diversité en droit fondamental de l'Union. C'est par l'arrêt du 28 novembre 1989, Groener (CJCE, 28 nov. 1989, Groener c/ Minister for Education

mpRELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL M. Bernard BOSSU Institut des Sciences du Travail situé au bâtiment A - 1er étage Bibliographie en page 10 du poly Précis Dalloz en droit du travail très complet Grands arrêts en droit du travail chez Dalloz, 2004 Chapitre introductif : première idée de la matière Qu’est-ce que le droit di travail ? Le droit du travail pose les règles officielles fixant les rapports entre l’employeur et les salariés. Faire du dt du tr c connaître les règles du