Cass Crim 10 Novembre 2004

cassation (Cass. crim., 21 déc. 1961, Leroux : JCP G 1962, II, 12680, note J. Lamarque. – Cass. crim., 1er juin 1967, Canivet : JCP G 1968, II, 15505, note J. Lamarque). En cas d'inconstitutionnalité de l'acte administratif édictant des sanctions pénales (et à supposer que la loi ne fasse pas écran), celui-ci n'est pas appliqué par le juge pénal dans le procès en cours (Cass. crim., 1er févr. 1990, Devauchelle : Bull. crim. 1990, n° 56 ; Gaz. Pal. 1990, 2, p. 398, note J.-P. Doucet ; Rev. sc. crim. 1991

........................................................................................................................................ p. 10 a) L'obligation de délivrance.................................................................................................................................................................................. p. 10 b) L'obligation de garantie..............................................................................................................

parler celle du commentaire de l’arrêt. Il est alors nécessaire d’expliquer la décision, et d’en apprécier la portée. Avant de développer l’étude de ces deux étapes, il convient de se familiariser avec les grandes lignes de la technique de cassation. 10 Arrêts de la Cour de cassation et éléments de technique de cassation Les arrêts de la Cour de cassation sont rédigés en une seule phrase. Dans un souci de clarté, nous ne présenterons pas pour l’instant de décisions intégrales. La première lecture de

pour atteindre les 16 milliards. En 2008, on arrive à 20 milliards. Les cybercommerçants se portent bien. L’an dernier, la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) recensait 40.000 sites de commerce électronique, soit 4 fois plus qu’en 2004. Les vénérables entreprises de vente par correspondance sont d'ailleurs passées massivement à ce support. En 2007, 75 % du chiffre d’affaires de la vente à distance étaient réalisés via Internet. La crise économique actuelle ne devrait pas arrêter

Ainsi, sept directives européennes  ont vu le jour en matière de droit d'auteurs et ses droits voisins: la directive 91/250/CEE du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. la directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. la directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur

extrêmement modeste et c’est pour cela que le législateur a décidé de classer les infractions selon leurs gravités. C’est ce que l’on appel la classification tripartite des infractions (les contraventions, les délits et les plus graves qui sont les crimes). Cette classification est la classification essentielle du droit pénal français. B. La délinquance ou criminalité C’est l’ensemble des infractions qui ont été commises dans un pays donné pendant une période déterminée : c’est la criminalité

travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent

accords collectifs entre eux. Jusqu'à une date récente un accord de niveau inférieur ne pouvait comporter des dispositions plus favorables au salarié que celui supérieur. Quand il s’agissait de relation dans ces normes juridique jusqu'à la loi du 4 mai 2004 celle-ci était marquée uniquement par l’application du régime de faveur : elle a pu modifier ce type de relation. Elle est relative au projet professionnel continu, et au dialogue social. A partir de la il devient possible a l’accord d’entreprise de

d’ombre Ex : personnes disposent dans accomplissement presta Certaine indépendance / autonomie Ex : journaliste / artistes / enseignants ● Dans ces cas, Critère second ↓ Existence service Organisé unilatéralement par employeur JUP : 13 novembre 1996, arrêt Sté général c/ URSSAF de haute garonne ↓ Critère décisif : Existence lien subo ↘ Caractérisé par exécution travail SOUS autorité employeur Celui-ci, Peut donner ordres / directives / contrôler exécution / sanctionner manquements

des règles du mandat des articles 1991 et suivants du Code civil (V. n° 7 à 12) : à ce titre, il doit répondre envers son client, de l'inexécution ou l'exécution défectueuse du mandat (V. n° 8), de sa passivité (V. n° 9), ou de ses négligences (V. n° 10) et doit accomplir les diligences nécessaires à une obligation de résultat pour l'exercice de ses activités monopolistiques (V. n° 11). 3. - Cependant, cette responsabilité emprunte une nature délictuelle à l'égard du débiteur ou des tiers (V. n°