Cass Crim 11 Mai 1999

L’indemnisation du préjudice moral en Droit français Synthèse Par Philippe PIERRE Professeur de Droit privé à l’Université de Rennes 11 Dès l’abord, la question de l’indemnisation du préjudice moral en Droit français impose une précision d’ordre terminologique. Diverses conceptions de cette forme de préjudice sont en effet soutenables. Au sens strict, le préjudice moral « pur » correspond à l’atteinte aux sentiments de la victime, à l’instar de celle qu’elle peut éprouver dans son honneur, dans

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

art. 1 Protocole additionnel     2 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1. Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme en vertu du Protocole n° 11 La CEDH est devenue en quelques années une source du droit des affaires très fréquemment utilisée en droit fiscal. La CEDH est directement invocable devant les juridictions nationales (pas un moyen d’ordre public). La CEDH fait partie des normes internationales

avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL

L’AUTORITÉ PARENTALE 6 I. LES CAS DE DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE 6 A. La délégation volontaire de l’exercice de l’autorité parentale 6 B. La délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale 7 II. CONSÉQUENCES DE LA DÉLÉGATION 11 III. CESSATION OU TRANSFERT DE LA DÉLÉGATION 12 CHAPITRE DEUX LE RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 14 I. LES CAS DE RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 14 A. Le retrait de l’autorité parentale prononcé par un jugement pénal 15 B. Le retrait de

des atteintes involontaires, la Chambre criminelle a résolument refusé que ces délits puissent être appliqués à un fœtus au nom de son absence de personnalité juridique. Chambre criminelle en 1999, Assemblée plénière en 2000 et encore Chambre criminelle en 2002. Dans l’affaire Golfier, en 1999, la Cour de Cass refusait la condamnation d’un gynécologue pour homicide involontaire suite à l’expulsion d’un fœtus de 6 mois. La CEDH confirmait cette position dans un arrêt du 8 juillet 2004, elle concluait

regain de vitalité il y a 15ans.arret de la cour de cass le 10 avril 1998 chambre mixte : la cour de cass a refuser de reconnaitre la qualité de syndicat professionnel aux syndicats front national. La cour de cassation souligne qu’un syndicat professionnel ne peut pas poursuivre des objectifs essentiellement politiques. Or aux yeux de la cour de cass les syndic front national ne sont que des officines du parti politique du front national. La cour de cass met en avant l’impossibilité pour un syndicat de

Droit des contrats DEA Marie-Christine Monsallier-Saint-Mleux Octobre 2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE…………………………………..…p. 13. Section 1 : Le conseil d’administration……………………………….…………………..p. 14. Section 2 : Le conseil de surveillance : l’ineffectivité d’une

mutations technologiques _ La réorganisation (ajoutée par la jurisprudence) _ La cessation d’activité A/ Les difficultés économiques La CCass rejette l’idée de licenciement d’économie. L’employeur ne doit pas licencier pour faire des économies (Cass Soc 24 avril 1990). L’employeur ne peut alors pas invoquer le coût élevé du travail d’un ou de plusieurs salariés pour les licencier, lorsque la situation de l’entreprise lui permet d’en assurer la charge. Ex : Un simple ralentissement des ventes

SCS, SCA et SA. Certaines formes requièrent des minima d’associés : c’est le cas de la SCA où il faut au moins 4 associés, dont obligatoirement 3 commanditaires[10] ; c’est aussi le cas de la SA dont le nombre d’associés ne peut être inférieur à 7[11]. A l’inverse, certaines sociétés prévoient un nombre maximum d’associés : 100 pour la SARL[12]. Dans les sociétés où la pluralité d’associés est toujours exigée, cette condition est permanente durant toute la vie de la société sous peine de dissolution