Cass Crim 11 Mai 1999

l’existence d’une faute, d’un dommage, et d’un lien de causalité (Cass. com., 9 oct. 2007) Le non-respect de cette obligation d’information précontractuelle est sanctionné d’une contravention de la Ve classe (Article 2 du décret du 27 Mars 2007). Le non respect de l’obligation précontractuelle d’information du franchiseur ne peut entraîner la résiliation du contrat de franchise sous réserve de prouver l’existence d’un vice du consentement. (Cass. com., 12 février 2008). Toutefois la Cour de Cassation dans

d’abus de confiance ne porte pas de préjudice indirect à l’ICP. La Cour estime qu’on ne peut pas distinguer le préjudice éventuel porté à l’ICP du préjudice porté directement aux salariés de l’entreprise. Dans un arrêt rendu en ass plénière le 7 mai 93, la C.cass opéra un revirement de jp à des syndicats patronaux le dt d’agir en justice à l’encontre d’une entreprise qui avait méconnu la règle du repos dominical. Cette méconnaissance créée une rupture d’égalité. Cette solution n’est pas exclusive

constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eu x pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’in constitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2 e , 20 décembre 1956, Bull civ. N° 714 p. 464). Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi

hypothèse pathogénique. 2. Un phénomène hors norme à voir comme un désordre ? Le phénomène est-il hors norme ou, autrement dit, faut-il le voir comme un désordre ? * Psychologue, expert psycho-juridique, professeur titulaire, Université de Montréal. 11 Symptôme du parent aliénant Se peut-il qu'un enfant normal rejette un parent et, à plus forte raison, lorsque ce rejet est injustifié ? Dans des conditions familiales harmonieuses, on répondrait généralement par la négative. Sachant que l'aliénation

absence de représentation de l’employeur, …), mais encore avoir obtenu un score minimal de 10% « sur leur nom » aux dernières élections professionnelles. Cependant le tribunal d’instance de Brest à validé dans une décision en date du 27 octobre 2009 (N°11-09-000634) la désignation d’un délégué syndical par un syndicat n’ayant pas obtenu 10 % des suffrages, score inférieur que celui exigé par la loi du 20 Aout 2008. I. DESIGNATION AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE ET DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS : Entreprise

d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348


Conflit de lois dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La

l’étude du droit, 12ème éd. Litec, coll. Manuels, 2008 Ch. Larroumet, Introduction à l’étude du droit privé, 5ème éd. Economica, 2006 H, L et J. Mazeaud par F. Chabas, Leçons de droit civil, Introduction à l’étude du droit, 11ème éd. Montchrestien, 1999 3/ Les « traités » se veulent exhaustifs. Ils sont à déconseiller en première année pour servir de moyen de réviser la matière mais peuvent être utilisés plus ponctuellement afin d’approfondir un point du cours. J. Ghestin, G. Goubeaux et M. Fabre-Magnan

correspondent à un certain idéal moral très fort de solidarité familiale. Par exception, le non paiement d’une dette alimentaire (faute civile) est également une infraction pénale. Il s'agit du délit « d’abandon matériel de famille ». Durkheim disait des crimes qu’ils sont les comportements qui heurtent « les états forts de la conscience sociale ». Les infractions évoluent donc dans le temps, selon l’évolution de cette « conscience sociale ». Ainsi aujourd’hui, n’existe plus l’infraction « d’outrage aux

après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr SOMMAIRE Introduction......................................................................................................... 3 PARTIE I – L’AUTORITÉ PARTAGÉE DU JUGE D’INSTRUCTION...11 PARTIE II – L’AUTORITÉ CONTESTÉE DU JUGE D’INSTRUCTION... 50 CONCLUSION..................................................................................................76 BIBLIOGRAPHIE...........................................................